À la condition qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution et aussi qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, une transaction peut être conclue. C'est la conclusion qui peut être tirée d'un arrêt rendu le 26 mars dernier par la Cour de cassation.

La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable.

Nullité de la transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle ayant pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat.

Une fois n’est pas coutume de commencer par s’interroger sur ce qui représente « le cœur » de l’inquiétude de nombreux de nos compatriotes en ces temps de crise sociale où le chômage reste encore trop élevé et où l’emploi se raréfie comme un trésor…

1,3 million de ruptures conventionnelles homologuées plus tard, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 29 janvier 2014) rend ses premiers arrêts sur la validité de ce dispositif de rupture.

Lors du second tour des élections professionnelles, organisé sous la forme d’un vote électronique, un salarié du service informatique s’était connecté à distance sur l’ordinateur de deux salariées au moment même où elles votaient.

Un syndicat avait demandé l’annulation des élections.

C’est par un arrêt en date du 14 novembre 2013 (Cass.soc., 14 novembre 2013, n° 13-12712 PBR), que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de procéder à un revirement d’importance.

« La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ».