L'envoi d'un tract par courriel à l'ensemble des points de vente de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Finistère ne constitue pas une diffusion de tracts au sens de l'article L 2142-6 du Code du Travail et n'est donc pas dans ces conditions subordonné à l'existence d'un accord d'entreprise autorisant ces envois.