Cette affaire soulève la délicate question du respect de la vie privée (...)

Pour le salarié victime de licenciement nul, il y a lieu de considérer que le droit à congé payé n’est pas subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé et que la période comprise entre le licenciement et la réintégration s’assimile à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits audit congé (...)

Le recours à la notion de fraude à la loi comme réponse efficace et générale (...)

Beaucoup d’entreprises procèdent à des licenciements pour cause personnelle, insuffisance professionnelle ou faute infligés de mauvaise foi puisqu’intervenant en réalité pour des raisons économiques (...)

Après huit années de contrats à durée déterminée d’usage, l’Université Catholique de l’Ouest a présenté un contrat à durée indéterminé intermittent à Debra Reynolds afin de « pérenniser son emploi » mais sans préciser les informations sur les périodes travaillées et non-travaillés (...)