Présomption de représentativité: la Cour de Cassation étend la période transitoire
La loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale revient souvent en débat dans les travaux de la Cour de Cassation, assez régulièrement saisie pour essayer de définir plus clairement les choses en la matière.
Nombreux sont les problèmes liés aux élections professionnelles.