Participatif
Élections professionnelles : égalité de traitement de traitement même si certains syndicats présentent plus de candidats que d’autres
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
