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Dommages et intérêts recevables pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire spécifique sur les cotisations sociales chez ACNA, le spécialiste du nettoyage des avions

Rodolphe Helderlé mar 27/02/2024 - 12:41
Un jugement en départage du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 6 février dernier considère que la pratique généralisée de l'abattement forfaitaire spécifique sur les cotisations sociales appliquée dans cette filiale de Servair (groupe Air France-KLM) est illégale. La demande de dommages et intérêts est ainsi recevable au titre du préjudice sur les droits à la retraite. De quoi ouvrir la porte à une centaine de dossiers.
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