La représentation du comité est obligatoire dans toutes les sociétés à conseil d'administration ou de surveillance (article L 2312-72 du code du travail - SA, sociétés en commandite par actions, sociétés civiles dotées d'un tel organe, SÀRL qui ont institué statutairement un conseil de surveillance chargé de
Puisque la nouvelle architecture juridique du code du travail peut conduire les employeurs à « préférer » le régime supplétif du nouveau dialogue social, les délégués syndicaux n’ont d’autre choix que de jouer le jeu d'Emmanuel Macron : entrer en négociation pour adapter leur propre modèle de dialogue social et construire un CSE sur mesure utile à l’exercice de leurs missions et à la représenta
Alors que le Parlement va discuter du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" les improvisations de la réforme de la formation de 2014 continue à produire des effets délétères sur la formation, les compétences des travailleurs et la compétitivité du pays.
La loi El Khomri du 8 août 2016 offre la liberté aux groupes d’entreprise de négocier en vue de leur signature des accords au niveau du groupe.