Abus de droit sur les accords d'entreprise chez SFR : une patate chaude pour la DREETS
Le tribunal a vu un abus de droit mais ne va pas sur le terrain de l’exception d’incompétence vis-à-vis du juge administratif pour invalider les conditions du PSE. La DREETS vient donc de recevoir le dossier d’homologation du PSE unilatéral de SFR (...)