Enregistrement tardif du contrat d’apprentissage : pas de nullité
Selon les articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail, le contrat d’apprentissage doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables.
Quelle est la sanction encourue lorsque l’enregistrement se fait hors délai ?