Publication des décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des comités d’entreprise : quelles conséquences ? Selon quelle vigilance ?
Avec la loi du 5 mars 2014, les comités d’entreprise sont désormais soumis à des règles inédites, obligatoires depuis le 1er janvier 2015. Pour certaines des dispositions législatives (notamment celles déterminantes pour savoir à quelles obligations le comité d’entreprise serait soumis), il convenait d’attendre la publication des décrets d’application.