Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l’article 83 1° quater du code général des impôts est modifié de telle sorte que les cotisations à la charge de l’employeur dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.