Les problèmes posés, à l'occasion de la tenue d'élections professionnelles, par l'intégration ou non de travailleurs « prêtés » dans l'effectif de l'entreprise qui les utilise, viennent de donner à la Cour de Cassation l'occasion de clarifier et de préciser les règles issues de la loi de rénovation de la démocratie sociale (encore elle) : il faut notamment que ceux-ci se trouvent dans les locaux de manière quasi-permanente.

• C'est le sens de l'arrêt n° 09-60.367 rendu par la Cour le 14 avril dernier, au sujet de la société Heppner qui avait saisit le Tribunal de Rennes.