Après deux mois de négociation, un protocole d’accord a été trouvé le 7 avril entre les syndicats, le patronat et l’État sur le congé de fin d’activité des chauffeurs routiers. Le système sera préservé jusqu’à fin 2020 mais devra ensuite être réformé.

Après plusieurs mois d’incertitude, l’État s’est engagé, dans le cadre d’un protocole d’accord avec les syndicats et le patronat, à financer le congé de fin d’activité (CFA) des chauffeurs routiers jusqu’à fin 2020. En février dernier, nous avions  demandé un engagement financier au-delà de 2017.

Ce dispositif, effectif depuis 1997, permet aux chauffeurs routiers ayant une ancienneté suffisante de partir en retraite cinq ans avant l’âge légal, et de conserver 75 % de leur salaire brut jusqu’à leur retraite effective. Le financement est assuré pour moitié par les cotisations des salariés et des employeurs et pour moitié par l’État.

Le CFA, d’abord réservé au transport de marchandises, a été étendu au transport de voyageurs, aux chauffeurs du déménagement et aux convoyeurs de fonds. Près de 33 000 personnes en ont bénéficié depuis sa création.

Certaines URSSAF assimilent en effet le CFA à une pré-retraite d’entreprise taxable à 50 % des sommes versées.La pérennité de ce dispositif était menacée, notamment pour des raisons fiscales. Certaines URSSAF assimilent en effet le CFA à une pré-retraite d’entreprise taxable à 50 % des sommes versées, conformément à la loi Fillon. Des procédures en redressement fiscal ont été lancées contre des entreprises, dont le montant total atteindrait près d’un demi-milliard d’euros. Le gouvernement avait fait voter un amendement exonérant les entreprises de toute taxation mais limité à la seule année 2017.

Après deux mois de négociations, un protocole d’accord a été trouvé le 7 avril avril. Selon l’AFP, la participation financière de l’État est maintenue dans les conditions actuelles pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020. En matière fiscale, les congés versés seront taxés au forfait social de 20 % à partir de janvier 2018, la CSG sera maintenue à son niveau actuel et les contentieux en cours sur les recouvrements seront abandonnés.

Par ailleurs, la négociation d’un nouveau dispositif de gestion des fins de carrière, se substituant au CFA, devra avoir abouti avant fin 2019. Il devra entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 au plus tard. L’État déterminera mi-2019 les conditions de sa participation financière dans le cadre du dispositif rénové. Pour notre fédération , ce texte offre « un sursis » pour le CFA.