La Confédération Autonome du Travail (CAT) du secteur privé et le syndicat national autonome CAT des personnels de la restauration collective et assimilés demandent l'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées en septembre dernier à Avenance Enseignement & Santé, filiale du groupe Elior. Une requête en annulation a été déposée au tribunal d'instance de Puteaux. Décision le 16 novembre.

Par accords des 22 mai 2003 et 4 octobre 2005, l’employeur met à disposition des organisations syndicales un certain nombre de moyens matériels et financiers.
 
Ces accords sont antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle précise notamment en son article 6 (article L2142-1 du Code du Travail) que :
 

• « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 ».

En l’espèce, la CAT secteur privé n’a pas bénéficié de l’ensemble des moyens mis à
disposition au titre de la loi.
 
Le syndicat a ainsi du interpeler à plusieurs reprises la direction, notamment par
courriers RAR des 9 février 2009 et 23 mars 2009.

• En tout état de cause, à ce jour aucun moyen d’accès au local syndical n’a été remis à la CAT secteur privé, pas plus qu’un panneau d’affichage n’a été mis en place.

Par ailleurs, la CAT secteur privé se voit refuser l’application des accords des 22 mai 2003
et 4 octobre 2005, par lesquels l’employeur met à disposition des organisations syndicales un certain nombre de moyens matériels et financiers.
 

• Se trouve ainsi caractérisée un non-respect patent du principe constitutionnel d’égalité.