C’est une grande victoire syndicale et une grande victoire pour Force Ouvrière. La précarité va enfin reculer dans la branche de la radiodiffusion (radios publiques, privées et associatives).

Après plusieurs mois de négociation âpre et parfois tendue, les revendications de Force Ouvrière exprimées dès les premières réunions ont été acceptées, signées et adoptées par les partenaires sociaux.

« La permittence » est désormais impossible dans les radios

L’avenant numéro 2 à l’accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage qui vient d’être conclu, précise désormais dans son article 3 :

« À compter du 1^er juillet 2018, tout salarié, employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage dont l’activité professionnelle principale provient de l’emploi sous un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d’usage exécuté(s) pour le compte d’une même entreprise et dont le volume moyen annuel est de 1 000 heures de travail effectives (ou 135 jours effectifs pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de 4 années consécutives incluant une interruption saisonnière estivale, se verra proposer un contrat à durée indéterminée ».

Il s’agira pour les employeurs du secteur d’une obligation : « (art. 5) La proposition de CDI (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l’employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions ».

Les salariés intermittents du spectacle pourront refuser ce CDI sans aucune conséquence sur leur avenir professionnel puisque « le salarié et l’employeur pourront de nouveau co-contracter un CDDU ». À partir de ce moment-là, un nouveau délai de deux ans courra, au terme duquel l’employeur reproposera un CDI.

Dans ce dispositif, les conditions d’engagement en CDI en termes de salaire, la reconnaissance de l’ancienneté, des qualifications, de l’expérience professionnelle et des diplômes ont également été négociées.

Les conditions et les délais nécessaires à l’obtention d’un contrat à durée indéterminé s’appliquent dès à présent.

Ces négociations (qui ont débutées début 2015) se sont déroulées dans le cadre d’une commission mixte paritaire (syndicats de salariés et d’employeurs sous la présidence d’un représentant du ministère du Travail) organisée à l’initiative de l’ancienne ministre de la Culture, Fleur Pellerin et de l’ancien ministre du Travail, François Rebsamen. Elle visait « à mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et de lutter contre la précarisation de l’emploi ».

La Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse FO (FASAP-FO) et Le Syndicat national Force Ouvrière de la radio et de la télévision (SNFORT), tous les deux signataires de l’avenant, tiennent à saluer la qualité des échanges avec les partenaires sociaux dans cette branche. Nous ne pouvons que constater la volonté commune de faire reculer la précarité dans nos entreprises. Ce n’est pas le cas partout et c’est donc à signaler.

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