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Vers une privatisation rampante de la gestion de la circulation des billets
Alors que la crise sanitaire a décalé les annonces sur l’avenir de la filière fiduciaire, le nouveau plan de fermetures au sein du réseau de caisses de la Banque de France présenté présenté ces jours-ci en CSCE ( le comité social et économique central ) aux élus pérennise une implantation par région pour 10 ans soit jusque 2035, en expliquant que les fermetures de sites assureront l’avenir de la filière…
Le dialogue social a une nouvelle fois souffert d’une communication de la Banque tellement proactive que les agents des unités concernés ont eu communication de la date de fermeture avant même l’information des élus, ce qui présage de marges de négociations nulles ou quasi !
Notre institution après avoir facilité la privatisation de notre activité régalienne (1) sous couvert de directives européennes continue de malmener son personnel fiduciaire et de mépriser ses représentants …
Qui est concerné ?
Le projet présenté concernerait en tout 105 agents dont 99 travaillant directement dans les caisses prévues en fermeture : Rouen, Niort, Limoges, Montpellier, Nice, Grenoble, Annecy, Metz et Reims… Les 6 suppressions supplémentaires concerneraient des agents ASSUR (Agents de Sureté Sécurité) à Marseille (4 agents) et Lyon (2 agents).
Les agents du contrôle et les CLS sont encore exclus de ce plan ce qui reste incompréhensible car une partie ou la totalité de leur activité disparaîtra : nous avons demandé une évolution sur ce point en raison des difficultés de reclassement rencontrées lors du plan précédent.
Fermetures prévues de juin à décembre 2025
Comme déjà annoncé, les mesures d’accompagnement seront a minima celles du plan précédent.
Fort de l’expérience du terrain, les élus souhaitent que certains aspects comme la formation soient renforcés et que les enveloppes soient élargies pour ce que la Banque appelle « le repositionnement
interne » …
La réforme des retraites impactera nécessairement les mesures de départ anticipé (45% des agents concernés), les mesures devront être adaptées
Et pour ceux qui restent ?
Un plan d’investissement de 40 millions pour permettre une mise à niveau des caisses non modernisées à horizon 2027 et un redéploiement du parc machine M7 (Nantes, Orléans, Caen et Dijon).
Avec des fermetures dès 2025 de caisses traitant de gros volumes, des créations de SAB « stocks auxiliaires de billets » et DAM "Dépôts Auxiliaires de Monnaies" à venir (2), des reports de flux incertains, la Banque va une nouvelle fois demander à la filière un effort considérable sur les sites pérennes : les élus demandent une vraie revalorisation
des métiers…
Nous demandons aussi une réflexion sur les organisations de travail sur machine avec des expérimentations en cours qui remettent en cause les accords établis.
Des dispositifs déjà prévus mais encore à négocier
- Mobilité géographique ou fonctionnelle, pour les agents concernés uniquement.
- Promotion interne assistant, seulement pour les agents impactés sans conditions d’ancienneté, d’indice, de nombre d’essais.
- Préparation à la promotion, par des formations de l’Université Banque de France.
- Plan de départ volontaire, soumis à des critères => projet de reconversion professionnelle ou changement d’employeur.
- Départ en retraite anticipé
Nos exigences
Un accompagnement financier supplémentaire pour les agents ayant déjà subi un plan.
Un réel accompagnement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents impactés par ce plan.
L’élargissement du plan aux agents CLS (Contrôle Local de Sécurité) et 3C (Contrôle de Caisse) dont l’activité disparait.
Une reconnaissance des agents OMF(Opérateurs sur monnaies Fiduciaire) faisant fonction dans le tertiaire.
De l’anticipation dans l’organisation du travail pour les caisses pérennisées afin d’améliorer les conditions
d’exploitation avec présentation d’un plan d’action aux élus.
Nous souhaitons impérativement que les mesures d’accompagnement RH soient améliorées et exemplaires pour « cet ultime » plan caisse injuste. Les agents ont besoin de visibilité quant à leur avenir et malgré des discours de bonne intention, la Banque organise, une fois de plus, une augmentation des risques psychosociaux pour tout le personnel travaillant dans ce domaine
(1) NDLR: En effet est-il raisonnable de laisser la gestion de notre monnaie à 2 entreprises originaires de pays qui ne font pas partie de la zone euro ?
(2) cf note BDF: https://www.banque-france.fr/fr/strategie-monetaire/moyens-de-paiement/politique-nationale-gestion-especes/efficience
Dans le cadre de ces évolutions, La Banque de France et les deux principales sociétés de transporteurs de fonds ont signé des accords conduisant à la création de « stocks auxiliaires de billets » (SAB) ( 16 en 2022), c’est-à-dire des stocks, propriétés de la Banque de France, hébergés par les transporteurs.....
...Des « dépôts auxiliaires de monnaies » (DAM), également situés chez les transporteurs de fonds et approvisionnés directement à partir de l’usine de la Monnaie de Paris, à Pessac, complètent ce dispositif.
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Plan fiduciaire : prochain CSEC le 11 mars
La succession de plans ne permet plus aux agents de se projeter sereinement au sein de la Banque de France, particulièrement dans le domaine fiduciaire. La monnaie est un bien public, elle doit être gérée par une institution publique dont c’est une mission régalienne !
L’absence de réponses perdure et l’opacité quant au coût de l’externalisation de notre activité aux transporteurs de fonds est manifeste. N’oublions pas le secteur bancaire qui ferme de plus en plus de distributeurs automatiques de billets (DAB)… et de plus en plus de communes font appel aux prestataires privés pour avoir un DAB et cela aux frais du contribuable. Ce n’est pas tolérable !
La méthode de négociation que la Banque met en avant ne nous assure pas que nos collègues auront un reclassement non contraint ni de choix dans leur perspective d’avenir. Le PSE présenté est identique au précédent. Nous attendions mieux, nous attendons plus et nous serons présents pour l’améliorer.
Un premier CSE-C se tiendra le 11 mars afin d’entamer le processus légal lié à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui devrait se terminer par un CSEC de clôture déjà planifié le 6 juin 2024…
Prochaine réunion le....22 mars !!
Le Gouvernement de la Banque de France se retranche une nouvelle fois derrière la baisse d’utilisation du cash sans reconnaître que tout est fait depuis plusieurs années pour favoriser le paiement électronique (CB, sans contact, téléphone, etc.) Le document met d’ailleurs parfaitement en lumière cette situation avec un vocabulaire et des mots très forts faisant la promotion du numérique et du futur Euro digital.
- Nous soulignons une fois de plus l’importance du libre choix de paiement et sa nécessité pour l’inclusion et l’éducation financière qui a largement fait ses preuves sans compter qu’en cas de crise, le cash reste la solution de repli privilégiée.
- Ce n’est pas le contexte mais bien les politiques menées qui ont conduit à la situation actuelle : les entrées de billets à nos caisses ont effectivement diminué mais dû à l’externalisation du tri des billets et à l’abandon d’une partie de notre mission régalienne au profit d’opérateurs privés. N’oublions pas que c’est à un duopole de 2 entreprises (en difficulté cotées -4) non européennes (Brinks américaine et Loomis suédoise) que nous déléguons notre mission…
- Ce plan avec une visibilité à 10 ans n’est satisfaisant pour aucun des acteurs de la filière et les chiffres à 2030 ne restent que des prévisions ne présageant pas de la situation réelle. Il est primordial de prendre en compte les conditions de travail des caisses qui resteront ouvertes et dont la Banque de France prévoit d’ores et déjà une saturation avec des conditions de travail dégradées. Il faut également prendre en compte, à l’heure du projet FIBEC et du verdissement des entreprises, l’empreinte carbone que les nombreux convois vont générer.
- Nous pouvons théoriquement limiter le recyclage à 60% mais n’avons aucun poids dans les discussions pour imposer la délivrance des fonds dans une caisse plutôt qu’une autre et d’ailleurs tous les pronostics ont été faux jusqu’à présent mettant en danger des collègues…
- Il est important en plus de la charge de travail, de mettre en avant les conditions : la qualité étant de plus en plus dégradée, les machines souffrent et servent principalement à détruire les billets avec toutes les pannes que cela engendrent et les coûts en intervention et perte de sens au travail. Le plan ne prévoit pas de modifications des conditions de travail pour les caisses pérennes malgré ces conditions, il n’anticipe pas non plus les conséquences pour nos chauffeurs convoyeurs qui vont être d’autant plus sollicités.
- Dans les avancées, même si cela signifie que plus d’agents seront concernés par le plan, la Banque a entendu les différentes OS et a enfin intégré les 3C et CLS pour les mesures d’âge ainsi que la possibilité de bénéficier des mesures d’accompagnement en cas de mobilité volontaire. L’indemnité forfaitaire de mobilité a également été revalorisée pour tous les agents concernés par le plan.
- De nombreuses demandes restent encore à négocier avec des points sur lesquels la DGRH est prête à discuter :
- - Extension des mesures de prise en charge des transports et des logements
- - Brigade d’intérim
- - Mobilité accolée à la rentrée scolaire
- - Primes de mobilité ou échelons supplémentaires
- - La retraite à 4 ans
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prochaine CP aura lieu le 22 mars