Une première réunion du  Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat (CSFPE) s’est tenue le 23 septembre 2026 à la DGAFP pour examiner notamment un projet de décret relatif au statut de l’Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat (EPIFE) et les  dispositions relatives aux personnels.
 

Compte tenu de l'opposition unanime des fédérations syndicales, une nouvelle réunion a été reprogrammée le 9 octobre, très vite "bouclée" par la Dgafp par la présentation du même texte...
 

Dans ces conditions, les organisations syndicales ont été à nouveau unanimes pour refuser de valider les dispositions de ce projet de décret !

Ce projet de décret concerne le volet RH d’un décret en conseil d’état, prévu pour fin 2026, visant à créer un établissement public industriel et commercial qui deviendra progressivement propriétaire de ce parc. Les dispositions prévues dans ce décret précisent le régime de mise à disposition des agents.

Explication de vote :  Le  projet global de création de l’EPIFE vise à faciliter l’externalisation de la gestion du parc de l’immobilier de l’Etat. Les agents publics qui seront transférés dans cet EPIC subiront, eux aussi, l’impact de cette externalisation. La FGF FO  dénonce, depuis le début, cette mesure contre l’emploi statutaire qui fait basculer les personnels dans la précarité.

NDLR: Ce nouvel établissement public aura pour mission de centraliser la gestion, l’entretien, la rénovation énergétique et la valorisation d’un parc immobilier d'une ampleur inédite, regroupant près de 195 000 bâtiments et 97 millions de mètres carrés.
Le modèle proposé par cette réforme introduit un changement fondamental : l’État se dessaisira progressivement de la propriété directe de ses immeubles tertiaires et administratifs au profit de cette foncière publique. En conséquence, les ministères et les services publics occupants perdront leur statut d'affectataires pour devenir locataires de leurs propres locaux, impliquant le versement d'un loyer interne.