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03 / 07 / 2026 | 7 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Prévoyance: plus de 94 % des salariés protégés grâce aux négociations dans les branches professionnelles

La Fédération des Institutions de Protection Sociale (FIPS)(*)  vient de  révéler les premiers résultats de son étude sur la couverture prévoyance dans les entreprises (**)  


Les données montrent le rôle déterminant des partenaires sociaux et de la négociation au sein des branches afin d’assurer une protection de qualité aux salariés contre les risques incapacité, invalidité et décès mais également de développer des dispositifs de solidarité et de prévention adaptés aux réalités des métiers.

 

Principaux éléments à retenir:


En France, plus de 94 % des salariés sont a minima couverts en prévoyance au sein de leur branche professionnelle, et encore davantage si l’on ajoute les contrats d’entreprises dans les secteurs non couverts par une convention collective.


177 branches sur les 198 conventions collectives nationales (CCN) étudiées bénéficient d’un régime de prévoyance.

 

Sont concernés 19,8 millions de salariés sur les 21,1 millions que compte le secteur privé.

 

Dans le détail, 92,4 % d’entre eux sont ainsi protégés en cas d’arrêt de travail pour incapacité et 87,8 % en cas d’invalidité lourde. 87% disposent également d’une garantie au bénéfice de leurs proches en cas de décès.


Depuis 2022, une dizaine d’accords de branche majeurs ont encore été signés ou modernisés, représentant près de 3 millions de salariés supplémentaires couverts notamment dans les secteurs de l’emploi à domicile, du ferroviaire, de l’industrie laitière et de la métallurgie.


Chaque branche prévoit la couverture de ces risques en prenant en compte les besoins du ou des métiers exercés. C’est le cas des couvertures décès renforcées dans le BTP, le transport ou encore pour les journalistes pigistes exerçant en zone difficile. Les partenaires sociaux qui négocient les accords s’adaptent également aux évolutions sociétales, en témoigne le niveau élevé de rentes d’éducation protectrices des enfants en cas de décès du parent qui concernent 77,8 % des salariés.


Des niveaux de couverture élevés pour protéger les salariés face aux aléas de la vie : entre 40 % et 100 % du salaire, selon les risques


167 CCN proposent une garantie décès, en capital et/ou en rentes, au conjoint et/ou aux enfants, avec en moyenne un capital représentant 168 % du salaire annuel. 169 CCN prévoient une garantie incapacité, avec une prise en charge moyenne de 76% du salaire. 147 CCN prévoient une garantie invalidité légère, dite de 1ère catégorie, avec une prise en charge moyenne de 50 % du salaire et 170 CCN prévoient une garantie invalidité lourde, dite de 2ème et 3ème catégorie, avec une prise en charge moyenne de 77 % du salaire.

 


Grace au dispositif du Degré Élevé de Solidarité (DES) , les partenaires sociaux organisent une  protection au-delà des garanties


Dans son communiqué, la FIPS rappelle que le DES (Introduit par la loi en 2014,) permet de consacrer 2 % de la cotisation à des actions de prévention, des prestations sociales ainsi qu’à des aides individuelles ou collectives au profit des salariés d’une branche.


Les partenaires sociaux ont ainsi  mis en place ce dispositif dans 71 branches. Il couvre aujourd’hui 47 % des salariés du secteur privé, soit près de 10 millions de salariés au sein de 1,8 million d’entreprises : un salarié du secteur privé sur deux.


Présent aussi bien dans les secteurs de l’expertise comptable, de l’immobilier ou encore du transport, le DES permet aux partenaires sociaux de développer des actions adaptées aux besoins de chaque branche, qu’il s’agisse d’accompagner les salariés confrontés à des situations de fragilité, de renforcer les dispositifs de prévention ou de financer des programmes de sensibilisation et de formation.

 

 

 

(*) La Fédération des Institutions de Protection Sociale

(**) Étude  réalisée  sur les données de près de 200 conventions collectives nationales fournies par le fournisseur de solutions technologiques KANONIK et croisées avec les données de la DARES au 1er janvier 2026.

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