Ces dernières semaines, nous avons ici eu l'occasion d'évoquer la remise en question profonde des missions dévolues aux commissions administratives paritaires (CAP), désormais dépouillées de la quasi totalité du rôle de contrôle qu'elles pouvaient exercer en matière de gestion du personnel (mutations, promotions et avancements notamment). Le massacre continue sur les autres instances de dialogue qui pouvaient exister. Qu'en est-il exactement ?

• La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré une instance unique, le comité social d’administration (CSA) en lieu et place des comités techniques et des CHSCT.
• Au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera obligatoirement créée au sein du CSA.

Dans la perspective du prochain renouvellement des instances en décembre 2022, un cycle de travail s’est ouvert le 10 mars, pour étudier les conséquences de cette profonde réforme. Ce premier groupe de travail s’est déroulé dans des conditions matérielles exécrables, par la faute des moyens techniques utilisés par le ministère, et de bien piètre qualité, un peu à l’image du dialogue social.

• Plusieurs fédérations syndicales ont dénoncé la décision de la DG des douanes d’interdire une réunion d’information syndicale organisée par les syndicats à l’attention des agents des recettes inter-régionales. Le refus motivé par une soi-disant impossibilité de tenir des réunions mensuelles d'information syndicale (RMIS) au niveau national est inacceptable, d’autant plus dans le contexte actuel alors que la même direction organise un webinaire ouvert à tous deux jours plus tard. Deux poids, deux mesures...

Totale opposition à la fusion des deux instances

Après la suppression des compétences de mutation et de promotion des CAP, après l’élaboration de lignes directrices de gestion donnant toute latitude aux chefs de service sur le déroulement de carrière des agents, après la nouvelle cartographie des CAP supprimant 450 d’entre elles et plus de 1 000 titulaires dans les directions de Bercy, une nouvelle étape est ainsi franchie dans la restriction des droits des agents publics instituée par la loi du 6 août 2019, avec la disparition des CHSCT, à compter du 1er janvier 2023.

Faut-il rappeler que cette loi a été votée par une majorité de parlementaires, contre l’avis unanime des organisations syndicales de la fonction publique, ce qui peut légitimement interroger sur la démocratie sociale dans ce pays. La création des comités sociaux d’administration (CSA), par fusion des comités techniques et des CHSCT vise avant tout à limiter l’expression syndicale par la réduction du nombre de représentants élus.

En quoi une fusion des CT et des CHSCT apporte-t-elle un plus aux agents ? Interrogé en diverses occasions, le ministre initiateur de cette contre-réforme n’a jamais répondu et pour cause : les raisons ne sont guère avouables.

On a tout simplement calqué cette réforme sur le privé et la création des CSE. Aujourd’hui, les retours des salariés du privé sont unanimes pour dénoncer les lacunes de cette nouvelle instance dans le domaine de la santé au travail et des conditions de travail.
 

La crise sanitaire a pourtant démontré toute la pertinence des CHSCT dans notre ministère. Bien des réponses aux légitimes demandes des agents ont été trouvées dans cette instance. La création d’une formation spécialisée limitée aux services supérieurs à 200 agents ne pourra pas avoir le même effet.

Au contraire, la fusion des questions d’organisation des services et des questions auparavant dévolues aux CHSCT dans une même instance permettra de concentrer les débats sur les points les moins dérangeants dans la mise en œuvre de ces réformes, synonymes de restructurations avec mobilité contrainte dans la majorité des cas.
 

De plus, interdire que les formations spécialisées en matière de santé et de sécurité au travail puissent se prononcer sur les restructurations est pour le moins choquant. Comme si les restructurations n’avaient pas un effet reconnu sur la santé des agents.

En mélangeant ces sujets dans l’instance plénière que seront les CSA, on escompte noyer l’essentiel dans l’accessoire.

• À Bercy, la disparition de fait d’une instance inter-directionnelle telle que les CHSCT départementaux signifie le retour à la situation d’avant 1990, ce qui, avouons-le, n’est pas le gage d’une vision très prospective et moderne. Autre question non négligeable, celle du maintien ces prochaines années des crédits dévolus à la politique de santé-sécurité au travail à la hauteur de ceux de 2021, soit 15 millions d’euros.

Nouvelle cartographie des CSA

Pour l’essentiel, cette dernière est calquée sur l’existante. Toutefois, « quelques » questionnements demeurent.

• Niveau ministériel

Aucun changement avec un CSA en lieu et place du CT avec 15 élus titulaires. Il peut être conjoint à plusieurs ministères, comme c’est actuellement le cas, avec un CTM unique pour le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transformation de la fonction publique.

• Les directions à réseaux : DGFIP, DGDDI, INSEE et DGCCRF

À la DGFIP, aux Douanes et à l’INSEE, un CSA de réseau obligatoire sera créé, sur le modèle du CT de réseau actuel. Pour la DGCCRF, le ministère propose de maintenir un CSA sous le modèle du CT « personnels et missions ». Cette proposition reste soumise à l’autorisation de la DGAFP. Cette incertitude avait été levée il y a dix ans, après de longs débats et après l’intégration de cette direction dans les directions interministérielles aux niveaux régional (DIRECCTE) et départemental (DDI). Notre fédération a plaidé pour le maintien d’un CSA spécifique à la DGCCRF, afin que les représentants du personnel puissent disposer d’une instance au sein de laquelle aborder les problématiques propres à leur direction.

• Les services centraux des directions à réseaux

Le décret du 20 novembre 2020 relatif à la création de cette instance unique ouvre le choix entre le rattachement des services centraux au CSA de l’administration centrale ou la création d’un CSA spécifique à la structure. Le Secrétariat Général ne s’est pas prononcé et attend les avis des administrations concernées (DGFiP, DGDDI et INSEE). Pour nous, le maintien d’un CSA spécifique pour ces services est indispensable. Cette instance est reconnue par les agents et a démontré toute sa pertinence ces dernières années.

Il serait pour le moins paradoxal que ce comité disparaisse, alors que de nouvelles compétences lui sont confiées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

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• Au niveau de l'administration centrale

Un CSA d’administration centrale sera institué. Son périmètre exact dépend toutefois de la future décision sur les services centraux des services déconcentrés. En revanche, par une lecture stricte du décret du 20 novembre, le projet du Secrétariat Général, supprime déjà, deux instances : celle de la DGAFP et celle de SEP2 (service de l’environnement professionnel). Pour nous, la disparition de ces deux instances n’est pas acceptable au vu des spécificités des effectifs concernés.
 

• Les services déconcentrés des directions à réseaux : DGFiP, DGDDI et INSEE

En fonction de l’organisation territoriale de chaque direction, un CSA de service déconcentré est créé auprès du chef de service concerné.
 

1. DGFIP : CSA départementaux et pour les directions spécialisées.
2. DGDDI : CSA interrégionaux.
3. INSEE : CSA régionaux.

Le nombre de représentants d’un CSA sera fixé en fonction des effectifs de la structure au 31 décembre 2021 : de 5 à 10 titulaires.

• Comités spéciaux
   

Comme il existe actuellement des comités techniques spéciaux, leur équivalent est prévu à l’occasion de la création de la nouvelle instance. Ainsi, le Service commun des laboratoires, la DG du Trésor et TRACFIN conservent leur instance spécifique. Des CSA seront également créés dans certains services à compétence nationale (SCN).

• Directions interministérielles
   

Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, de nouvelles directions sont créées à compter du 1er avril 2021.
 

1. Les DREETS : directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-DIRECCTE auxquelles les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont été adjoints).
2. Les DEETS-PP : directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Contre toute logique, des élections seront organisées en octobre 2021 pour désigner de nouveaux représentants en comité technique et dans le CHSCT correspondant. Le mandat dans ces instances sera à peine d’un an, puisque ces dernières seront soumises au renouvellement de décembre 2022, avec la création des CSA.

• Établissements publics et autorités administrative indépendante
   

Ces structures administratives conservent leur propre CSA, seul l’EPA de la masse des Douanes serait rattaché au CSA de réseau de cette direction.

Au-delà de la nouvelle cartographie des CSA, qui reste à consolider, les effets des nouvelles dispositions réglementaires sur la politique ministérielle de santé, de sécurité et de conditions de travail sont particulièrement importantes. Tout en réaffirmant son attachement à cette politique, le Secrétariat Général s’interroge sur son articulation avec la nouvelle instance à travers la création de la formation spécialisée qui viendra en appui des CSA. Ce point fera l’objet d’un prochain groupe de travail.

La présidente de séance a déjà confirmé l’attachement du ministère à l’ensemble des acteurs de prévention et le maintien d’un budget dédié à cette politique.

Malgré ces assurances, notre fédération s’inquiète de la perte de compétence inter-directionnelle propre aux CHSCT. Par ailleurs, les restructurations restent du domaine exclusif du CSA, comme si celles-ci n’avaient aucune incidence sur la santé des agents. La perte de cette prérogative en dit long sur le rôle secondaire que l’administration réserve à cette formation spécialisée.
 

Après le massacre sur les CAP, la disparition des CHSCT et la création des comités sociaux d’administration constituent une nouvelle étape dans la désintégration du dialogue social, voulue par ce gouvernement et mise en œuvre avec entrain par notre ministère.
 

Moins d’instances à consulter, moins de représentants du personnel à siéger, tout est en marche. Notre fédération ne se résout pas à cette perspective et agira pour préserver et renforcer les droits des agents.