Fin novembre, le gouvernement a annoncé vouloir « prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 ». Le plafond des bons d’achat de Noël, en deçà duquel les CSE n'ont pas à payer de cotisations sociales et leurs bénéficiaires de prélèvements fiscaux, est porté de 171,40 à 250,00 €. Déjà vu ? Oui et dans les mêmes contraintes temporelles. 

Pour mémoire, le plafond avait été doublé à Noël 2020 le relevant à 342,80 €. Selon les émetteurs de chèques-cadeaux, cela avait mené à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires, à ajouter aux 1,2 milliard d’euros de chèques cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés. Certains CSE, qui en avaient les moyens, avaient réussi à en faire bénéficier leurs salariés même dans des délais déjà contraints soit en majorant la valeur du chèque-cadeau non encore distribué, soit en en distribuant un supplémentaire, soit en ajoutant un cadeau en nature, sous la forme traditionnelle de gourmandises ou quelque chose de plus original. Cela demande cependant de la logistique et du temps.

Force juridique de l'exonération et sécurité contre un éventuel redressement
 

Rappelons que ces exonérations ne sont sécurisées ni dans une loi, ni dans un décret : l’encadrement des exonérations, d’ailleurs contestées par la jurisprudence, ne repose habituellement que sur une lettre circulaire de l'ACOSS (4 janvier 1989) : « ne sont pas soumis à cotisations les bons délivrés au cours d'une année dont le montant par bénéficiaire n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171,40 € en 2021) ».


La force juridique est relative puisqu’elle ne lierait pas un éventuel contrôleur de l'URSSAF, sur les 171,40 € ou sur les 250,00 €, la seule façon de sécuriser ces versements étant de recourir à la procédure de rescrit social. Pour 2021, reste à attendre l'instruction donnée par le Ministère de l’Économie aux URSSAF.

 

Rappel des règles à respecter pour maximiser l'exonération

Attention, les règles habituelles de non-assujettissement à charges sociales et fiscales doivent par ailleurs être respectées. Le bon d’achat supplémentaire ou majoré ou le cadeau en nature doit donc :

• être attribué pour un événement précis fixé dans la liste de l'ACOSS (à savoir Noël) ;
• être en lien avec l’événement, à savoir être offert au moment où l’événement se produit (en décembre pour Noël) et permettre l’acquisition de cadeaux en lien avec cette fête (ni carburant, ni alimentation courante) ;
• être conforme aux usages dans son montant (à titre dérogatoire, 250,00 €). Reste que le bon d’achat de Noël peut habituellement être attribué à chaque enfant du salarié jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, pour le même montant : ce dernier sera t-il aussi majoré ?