La création de France Travail instaure une transformation radicale et profondément idéologique de l’Assurance chômage, dont la vocation était d’aider les chômeurs à vivre en attendant de retrouver un emploi correspondant à leur formation et à leurs revenus, et sur la base des cotisations versées.

L a création de France Travail est «  l’arme concrète  » qui va permettre la mise en place de la loi pour le plein-emploi votée le 18 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel dès le lendemain, 19 décembre 2023.

D’ores et déjà, les intitulés employés tant pour la loi que pour ce nouvel « opérateur » sont sans ambiguïté ; il s’agit bien là de faire en sorte que les chômeurs soient remis sur le marché du travail - après s’en être fait virer la plupart du temps -, et ce quelles que soient les conditions qui leur seront proposées.

Mais pas seulement les chômeurs : les « privés d’emploi », comme les bénévoles par exemple, les bénéficiaires du RSA, les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales, les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap Emploi.

Désormais, la notion de contrat de travail est totalement décorrélée des droits à l’indemnité chômage  ; cette dernière devient une aide charitable, certes, mais bien ordonnée et sous conditions.

Engagement ou radiation

Ces demandeurs devront signer un contrat d’engagement qui remplacera les dispositifs actuels : PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), CEJ (Contrat d’engagement jeune) ou PACEA (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) pour certains jeunes et CER (Contrat d’engagement réciproque) pour certains allocataires du RSA.

Ce contrat d’engagement unifié comportera «  un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle » assorti d’une obligation d’au moins 15  heures d’activité par semaine pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA.

En cas de non-respect du contrat d’engagement, France Travail pourra radier le bénéficiaire de la liste des demandeurs d’emploi (un décret doit déterminer les durées minimales et maximales de cette radiation ainsi que la sanction de suspension ou de suppression du revenu ou des allocations-chômage).

Quant aux bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanction est instauré qui viendra se substituer au système existant :

•une suspension du versement de leur allocation avec une éventuelle régularisation rétroactive s’ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation) limitée à trois mois de RSA ;

•puis une suppression partielle ou totale de leur allocation dans les cas de manquements plus graves. Main-d’œuvre bon marché

Concernant les sanctions des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, le Conseil constitutionnel a cru bon de préciser que le gouvernement, en «  fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendues ou supprimées  », devra « veiller au respect du principe de la proportionnalité des peines ».

Conditionner le RSA à un emploi est non seulement coercitif mais cela va créer une main-d’œuvre à bon marché, la mettant en concurrence avec les salariés demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une allocation-chômage.

La loi prévoit également l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés avec comme objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires.

Les orientations en ESAT (Etablissement et service d’accompagnement par le travail) seront prononcées par les MDPH (les maisons départementales des personnes handicapées) sur une préconisation de France Travail. Pour couronner le tout, un «  Comité National pour l’emploi  » présidé par le ministre de l’Emploi fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national.

Des « Comités territoriaux pour l’emploi » sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental, ainsi que dans les bassins d’emploi.

Sauf que France Travail ne sera qu’un réseau commun à l’ensemble du service public de l’emploi constitué de missions locales qui deviendront « France Travail jeunes  »  ; Cap emploi deviendra « France Travail Handicap » ainsi que les collectivités, CAF, Maisons de l’emploi, associations, etc. Les salariés de Pôle emploi en première ligne

Plusieurs acteurs vont intervenir dans le placement, dont la région, pour trouver de la main-d’œuvre en local ce qui participera, d’une part, à l’abaissement du coût du travail et, d’autre part, à la casse des diplômes formalisée par la Réforme des lycées professionnels.

De plus, ce sont les salariés de Pôle emploi qui devront placer les demandeurs d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, en fonction des critères définis dans le contrat d’engagement. Ces salariés vont aussi se retrouver en première ligne, face aux chômeurs, pour appliquer les sanctions de suspension ou carrément de suppression de leur allocation.

Déjà mise en danger par les baisses successives de ces allocations ces dernières années, leur situation va mécaniquement s’aggraver d’autant que le nom des gestionnaires Pôle emploi apparaît sur les courriers de résiliation.

S’il est évident que notre Organisation syndicale est totalement opposée à la transformation de Pôle emploi en France Travail, il est pour nous essentiel de revendiquer et de faire respecter les droits des salariés, notamment leur sécurité.

Et quid de l’avenir de la Convention Collective de Pôle emploi dans un tel contexte ?