Après plus de dix ans de blocage liés au cadre européen des concessions hydroélectriques, nous prenons acte du vote de la proposition de loi portée par les députés Marie-Noëlle BATTISTEL et Philippe BOLO à l’Assemblée nationale le 5 février dernier.

Cette loi vise à relancer les investissements dans le secteur hydroélectrique et à moderniser les installations françaises dans le cadre de la transition énergétique.

Notre fédération a  toujours milité pour une solution hors du régime strict de concurrence imposé par la directive concessions, afin de préserver un cadre stable et adapté aux missions de service public de l’eau et de l’énergie.

L’hydroélectricité est un pilier du système énergétique français : première énergie renouvelable pilotable, flexible et indispensable au mix énergétique national.

Cette loi, devant désormais être discutée au Sénat, prévoit notamment :

- La résiliation des contrats de concession pour les installations supérieures à 4500 kW, avec attribution d’un droit réel de 70 ans sur les ouvrages pour les titulaires.

- La mise en place d’un nouveau régime d’autorisation et d’un reporting annuel, incluant des critères environnementaux renforcés.

- L’instauration de redevances progressives pour la production et le stockage d’électricité.

- L’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques d’EDF à d’autres opérateurs via des enchères transparentes.

- La création d’un comité de suivi local pour informer collectivités et riverains.

 Un cadre en construction

Le débat engagé marque une volonté politique de clarification, attendue depuis plusieurs années.

Cette dynamique est positive dès lors que le cadre final garantit :

- La cohérence industrielle de l’hydraulique.

- Le maintien d’un pilotage public de la production.

- La stabilité des missions et des emplois.

Un point central : la question des 6 GW de production

La proposition de loi prévoit, en contrepartie du nouveau régime d’autorisation, la mise à disposition sur le marché d’un volume pouvant atteindre 6 GW de production hydraulique, sous la forme de «produits représentatifs ».

Concrètement, ce mécanisme ne correspond ni à une cession d’ouvrages ni à une privatisation. Il impose toutefois à l’opérateur historique de réserver une part significative de sa production à des acteurs de marché, selon des modalités qui restent à préciser.

Notre fédération  considère que cette disposition mérite une attention particulière, car :

- Elle introduit une logique de marché sur une énergie jusqu’ici intégrée au pilotage global du système électrique.

- Elle peut avoir des effets sur l’organisation de l’exploitation et la planification de la production.

- Ses conséquences économiques, industrielles et sociales dépendront largement des règles d’application qui seront retenues.

Une vigilance constructive

Sans remettre en cause l’intérêt de sortir du blocage actuel, nous estimons  indispensable que la suite du débat parlementaire permette de clarifier et sécuriser ce dispositif, afin qu’il ne fragilise ni l’unité de l’hydraulique, ni les garanties collectives des salariés des Industries Électriques et Gazières.

L’hydroélectricité est un atout stratégique pour le système électrique français.

Notre organisation syndicale  poursuivra son action de manière responsable et constructive, pour que le cadre législatif définitif concilie souveraineté énergétique, service public et droits des salariés.