Le 18 février 2025, à l’issue d’une ultime séance de négociation  un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale (GPS) a été trouvé par les interlocuteurs sociaux.

Ce projet de texte, vient clore une négociation entamée il y a presque deux ans , laquelle avait pour objet d’évaluer la mise en œuvre de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des GPS (1) et, le cas échéant, de proposer de nouvelles règles de fonctionnement pour tenir compte des évolutions intervenues dans ces groupes.

Ayant vocation à se substituer à l’ANI du 8 juillet 2009, ce projet d’ANI, qui est ouvert à signature pendant un mois, contient des avancées significatives sur deux points essentiels:

✓ D’une part, la réaffirmation de la pertinence du « modèle GPS » et de la consolidation du respect du paritarisme via le renforcement du poids des paritaires.

✓ D’autre part, l’octroi de moyens supplémentaires au profit des administrateurs de GPS.

Les grandes lignes de ce projet d’ANI : 

Il est  composé de quatre chapitres intitulés :

1. « Les caractéristiques du GPS »
2. « Une gouvernance paritaire consolidée et renforcée »
3. « Donner aux administrateurs des moyens à hauteur des ambitions de gouvernance »
4. « Assurer le bon fonctionnement ainsi que l’effectivité du suivi et du contrôle de l’activité
des GPS ».

Ce projet d’ANI s’inscrit dans le sillage de l’ANI de 2009, tout en étant novateur…

Ce texte est tout à la fois fidèle à l’esprit de l’ANI de 2009, dont il reprend d’ailleurs de nombreux éléments, à commencer par la définition du GPS, envisagé comme un « ensemble structuré de personnes morales, ayant entre elles des liens étroits et durables, créé, piloté et contrôlé par les partenaires sociaux » (art. 2), mais également en réaffirmant le rôle-clé de l’Association sommitale dans la gouvernance des GPS « structure faitière de gouvernance du GPS » (art. 6).

Dans le même temps, le projet d’ANI est bien plus détaillé que l’ANI de 2009 (il comporte vingt- sept pages contre neuf pour l’ANI de 2009).

Le projet d’ANI aborde des sujets qui n’étaient pas présents dans l’ANI de 2009 (structure de groupe prudentiel, institutions de prévoyance des GPS, déontologie, parité femmes hommes, bureau du conseil d’administration…), et s’avère beaucoup plus détaillé sur d’autres points (caractéristiques des GPS, fonctionnement de l’Association sommitale, missions du directeur général, instances garantissant le suivi et le contrôle de l’activité des GPS, procédure de rapprochement des GPS…).

D’un point de vue pratique, le projet d’ANI prévoit que le comité de suivi de l’accord se réunira « en tant que de besoin » et examinera les engagements inscrits dans l’accord « notamment du point de vue des engagements sociaux et environnementaux et des expérimentations ».

Une réaffirmation forte de la pertinence du « modèle » GPS 

Le grand public connaît mal la distinction entre les différentes familles d’assureurs qu’il appréhende surtout à travers les contrats de prévoyance et complémentaires santé.

Dès le début de cette négociation, notre organisation syndicale a insisté sur la nécessité de faire ressortir les traits propres au GPS : son caractère non lucratif, le « bipédisme » de ses activités c’est-à-dire la prévoyance et la retraite complémentaire, sa forte implication en matière de prévention et d’action sociale, sa gouvernance paritaire avec l’Association sommitale qui définit les orientations politiques et stratégiques du groupe.

Ces éléments qui font la spécificité du « modèle » se retrouvent dans le projet d’ANI notamment avec la réaffirmation du pilotage des GPS et des structures qui les composent par les interlocuteurs sociaux « de matière autonome et indépendante », ainsi qu’avec l’exigence d’un « service rendu » de qualité aux assurés sociaux, branches et entreprises.

Attaques contre le paritarisme : il y aura « un avant et un après »

Afin d’éviter que la direction d’un GPS ne tente d’évincer les interlocuteurs sociaux de sa gestion, comme cela a pu être le cas par le passé, le projet d’accord verrouille le système en prévoyant, qu’en l’absence de majorité paritaire au sein du conseil d’administration de la structure prudentielle, « une double majorité est instaurée à la demande d’un représentant des organismes paritaires affiliés pour une décision qu’il juge stratégique ».

Ainsi, les décisions ne seront adoptées que si elles recueillent « à la fois l’approbation de la majorité des représentants au conseil d’administration et celle de la majorité des représentants des organismes paritaires à ce même conseil » (art. 10).

Par ailleurs, le projet de texte prévoit que les organismes paritaires affiliés doivent disposer d’une minorité de blocage « qui ne peut être inférieure à 34 % des voix », ce qui est positif, même si, sur ce point, nous  aurions souhaité aller plus loin et fixer ce taux à 50 %.

Des moyens supplémentaires pour les administrateurs de GPS 

L’un des objectifs phares de cette négociation était, pour nous, d’obtenir plus de moyens en termes de temps et de formation, pour permettre à tous les administrateurs de GPS d’être pleinement en mesure d’exercer leurs mandats, lesquels nécessitent des connaissances toujours plus pointues, compte tenu du cadre juridique et financier dans lequel évoluent les GPS, mais aussi pour renforcer l’attractivité du mandat d’administrateur (féminisation, renouvellement des générations).

Même si notre organisation aurait souhaité davantage sur ce terrain, force est de constater que plusieurs avancées notables figurent dans le projet d’accord.

Ainsi, le projet de texte prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que tous les administrateurs pourront bénéficier d’absence pour « préparation personnelle » des réunions d’instance (art. 18). Ce temps sera défini par l’Association sommitale de chaque GPS et différencié suivant que l’administrateur est aussi chef de file ou exerce un mandat « d’une particulière importance ».

Par ailleurs, il a également été obtenu, dans le cadre du défraiement des administrateurs, « le remboursement sur justificatifs des frais de garde d’enfants engagés pour l’exercice du mandat en dehors de heures de travail » (art. 19.1). Cela permet un alignement sur le régime juridique des administrateurs dans les domaines de l’assurance et des mutuelles.

Les missions du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) précisées

Le projet entend également compléter et rendre plus lisibles les missions du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), instance au service des interlocuteurs sociaux et qui reste relativement méconnue, et lui redonner une envergure plus politique.

Cet Accord National Interprofessionnel, répondant à nos revendications  à la fois sur les moyens mais aussi sur la défense du paritarisme, a été approuvé par le Bureau confédéral à l’unanimité. FO sera donc signataire de ce projet d’ANI.

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NDLR: la CFDT a également fait savoir la semaine dernière  qu'elle serait signataire. Cet accord contient également, selon elle, « un renforcement de l’engagement social et environnemental, à côté de la performance financière ».

La CFTC et la CFE-CGC se sont déclarés plutôt favorables. La CGT sera-t-elle signataire.?? ce n'est exclu.. mais... à suivre !

Les organisations syndicales ont jusqu’au 2 avril pour se prononcer.

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(1)  Les GPS mettent en œuvre, d’une part, des régimes de retraite complémentaire, d’autre part, des couvertures de protection sociale prévoyance/santé collectives et individuelles pour les assurés sociaux. Ils rassemblent notamment des institutions de retraite complémentaire, des institutions de prévoyance, ou encore des mutuelles.
A titre d’exemple les principaux GPS sont : Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, KLESIA, IRCEM, APICIL, PRO BTP, REUNICA, AUDIENS, IRP AUTO, LOURMEL…