La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant tous les sujets liés aux mutations et aux promotions. Nous n'avions pas manqué de vivement réagir sur le sujet en son temps car, en plus de les vider de leur substance, elle cause également de profonds changements à l’architecture des CAP.
 

Le décret publié le 20 novembre 2020 a précisé les conditions du principe d’« une CAP par catégorie hiérarchique » en introduisant quelques rares dérogations. Pour autant, c'est un vrai massacre à la tronçonneuse qui se prépare à Bercy.

Un groupe de travail s’est tenu la semaine dernière, sous l’égide du secrétariat général de Bercy pour examiner le projet de la nouvelle cartographie des CAP dans les directions du ministère, à compter du 1er janvier 2023.
 

Concrètement, qu'en est-il ?
 

Pour résumer le projet détaillé ci-dessous, les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque de 50 CAP au niveau national, une quinzaine au maximum serait préservée et encore faut-il que la DGAFP donne son aval.

Au niveau local, la synthèse est encore plus brève, 500 CAP disparaissent du paysage dans les directions où elles perduraient (DGFIP et Douanes).

À la demande d’une concertation directionnelle de la part de notre fédération, la présidente de séance a opposé une réponse négative au nom de la cohérence ministérielle à conserver sur ce dossier.
 

Bien peu de nos questions, observations ou  propositions ont reçu une réponse de la part de nos interlocuteurs, sans qu’ils ne se réfugient derrière l’arbitrage interministériel ou, au mieux, en exprimant leur volonté de porter nos observations à ce niveau. Bref, aucune marge de de discussion...
 

Finalement, notre appréciation sur la loi du 6 août 2019 (dite loi de transformation de la fonction publique) est hélas confirmée et « transformation », le mot est faible pour décrire une véritable révolution dans les relations sociales dans la fonction publique.

Abroger les compétences des CAP en matière de mutations et de promotions, supprimer une représentativité par grade dans les CAP, réduire le nombre de représentants du personnel titulaires, pour ne citer que les principales modifications, en quoi est-ce améliorer le dialogue social dans les CAP ? En quoi cela répond-il à un intérêt supérieur pour les agents ?

Le but du gouvernement est bien de réduire les représentants du personnel donc les organisations syndicales au silence, tout cela sous l’oeil inquisiteur de la DGAFP.
 

Cette direction nous laisse d’ailleurs bien peu de marge de manoeuvre dans nos débats puisque le décret dont nous avons parlé mentionne que rien ne peut être avalisé sans son accord. Nous ne doutons pas que toutes les directions ont déjà reçu les ordres de la DGAFP. En définitive, cette rencontre se résume à un jeu de dupes pour afficher que le dialogue social s’est tenu. Nous avons bien eu le sentiment que le ministère a eu une interprétation très restrictive du décret réformant les CAP, réduisant ainsi les représentants du personnel et le dialogue social au silence.
 

Depuis soixante ans, via les CAP notamment, le rôle de médiateur et de modérateur qu’ont joué les élus dans les rapports sociaux de nos directions n'est plus à démontrer. En tentant d’en exclure leurs représentants, opacité et subjectivité deviendront la norme dans les rapports hiérarchie-personnel. Pas sûr que les relations sociales s’en trouvent améliorées dans les mois et les années à venir...