Le décret est paru au Journal Officiel le 5 février dernier. Sa publication tardive a failli faire passer ce texte inaperçu, alors même qu’il instaure un mécanisme déterminant relatif aux revenus issus du parc nucléaire historique d’EDF. Contexte : fin de l’Arenh et nécessité d’un nouveau mécanisme

Ce décret se substitue à l’Arenh, dont le dispositif de cession de production à prix régulé a pris fin le 31 décembre 2025.

Notre fédération  souligne que la disparition de l’Arenh était indispensable, ce mécanisme ayant durablement pesé sur les marges d’EDF et restreint sa capacité d’investissement.

Le VNU autorise l’État à prélever une fraction des revenus issus du nucléaire historique dès lors que ceux-ci excèdent les seuils fixés par la réglementation. Les montants ainsi collectés sont ensuite reversés aux consommateurs par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité, faisant du VNU un dispositif de captation puis de redistribution.

Ce décret s’inscrit ainsi dans un équilibre contraint, à la croisée des exigences européennes — respect des règles du marché et prévention des aides d’État déguisées — et de la volonté nationale de protection des consommateurs.

Ce que le décret met en œuvre concrètement:
 

- Tarif unitaire de référence : Il constitue la base de calcul du montant que l’État est autorisé à prélever sur les revenus tirés par EDF de son parc nucléaire historique. Toutefois, il ne garantit pas la couverture de l’ensemble des besoins industriels et d’investissement de l’entreprise.

- Seuils de déclenchement : Le prélèvement ne s’applique que lorsque les revenus d’EDF excèdent le coût réel de production. À l’inverse, l’entreprise n’est pas mise à contribution lorsque ses revenus demeurent faibles ou proches de ses coûts industriels.

- Période d’application limitée : du 1er avril au 31 octobre, pour éviter un prélèvement permanent sur l’année. z Suivi et contrôle : traçabilité des flux financiers et vérification des montants afin que les fonds prélevés soient correctement redistribués aux consommateurs.

- Collecte des données de consommation : indispensable pour répartir correctement les prélèvements.

L’État doit savoir combien d’électricité chaque fournisseur vend et à quel rythme.

-Redistribution aux fournisseurs : L’État verse aux fournisseurs d’électricité le produit de la taxe liée au combustible nucléaire.

Ces derniers doivent indiquer le montant reçu et comment il a été redistribué. Par la suite, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) peut vérifier les flux financiers, comparer les montants reçus et les actions de redistribution.

Gageons qu’elle saura gérer les fraudes potentielles car ce fut un des écueils de l’Arenh…

Les enjeux pour EDF et les salariés

Notre fédération  relève que, si le VNU constitue une avancée par rapport à l’Arenh, il demeure fondé sur un équilibre précaire, particulièrement dans un contexte où la consommation d’électricité ne devrait croître que très modestement d’ici 2030, selon les scénarios prévisionnels de RTE.

Dans ces conditions, l’électrification des usages — qu’il s’agisse du chauffage, des véhicules électriques ou de l’industrie — apparaît indispensable pour permettre à EDF d’assurer pleinement ses missions.

En effet, les revenus du parc nucléaire pourraient rester structurellement contraints, limitant la capacité d’EDF à financer :

- La maintenance et la sûreté du parc existant

- Le Grand Carénage

- La préparation du renouvellement du parc nucléaire (EPR2, prolongation de durée de vie)

- Et, plus largement, la sécurité d’approvisionnement électrique du pays

Notre organisation syndicale  souligne donc que la fin de l’Arenh, bien que nécessaire, ne règle pas à elle seule la question des moyens financiers d’EDF, dans un marché marqué par une demande faible et des prix durablement contenus.

Elle  restera vigilante pour que ce mécanisme :

- Ne reproduise pas, sous une autre forme, les effets négatifs de l’Arenh

- Permette à EDF de préserver ses moyens industriels et financiers

- Assure la sûreté, les investissements et la pérennité du nucléaire public au service des usagers et des salariés