Nous sommes face à un défi démographique sans précédent : le nombre de Français âgés de 75 à 84 ans va connaître une augmentation significative de 50% entre 2020 et 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Et dans la décennie suivante, le nombre des personnes de plus de 85 ans augmentera également de plus de 50%.

Pour répondre à ce défi du vieillissement, la promesse d’une loi avait été faite en 2018 par Emmanuel Macron pour être finalement abandonnée en 2020, faute de financement. 

Elle a finalement été réabordée en 2024 à travers la loi en faveur du bien vieillir promulguée le 8/4/24 qui prévoit une « loi de programmation pluriannuelle qui définira avant le 31 décembre 2024 les objectifs de financement publics nécessaires pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement, et le recrutement des professionnels ». Celle-ci est attendue avec impatience !

En attendant, le secteur bénéficiera des diverses mesures contenues dans cette loi « Bien vieillir », comme la création d'une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, la sanctuarisation du droit de visite dans les Ehpad ou encore la création d'un service départemental de l'autonomie, une instance départementale de signalement des cas de maltraitance, ainsi qu’un "guichet unique" pour décloisonner les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap. Une réforme est en cours pour créer un guichet unique du domicile pour les patients. 

Mais cette réforme pose plusieurs difficultés aux opérateurs dans ses modalités de mise en œuvre. Il n’est pas compréhensible que la création du guichet unique doive passer par la création d’une entité juridique unique.

L’obligation faite aux Ssiad (Service de soins infirmiers à domicile) de devoir fusionner dans une entité unique avec un Saad (Service d’aide et d’accompagnement à domicile) est de nature à fragiliser l’écosystème des services à domicile et d’aboutir au contraire de ce que l’on souhaitait faire.

La reconfiguration de l’offre en favorisant les regroupements était souhaitée mais dans les faits, la création d’un guichet unique revient à morceler l’offre si l’on considère que les Saad ont souvent une autorisation départementale qui couvre le territoire de plusieurs Ssiad. Imposer la création d’une entité pourra conduire à un éclatement de l’activité d’aide dans plusieurs entités, là où le gestionnaire Saad s’était structuré autour de moyens mutualisés pour optimiser sa gestion et améliorer son résultat qui dépend en grande partie d’un volume d’heures réalisées.... Quel est le bénéfice de cela ? La création de l’entité unique va s’accompagner d’un transfert de moyens humains avec un sujet d’alignement de statut qui va poser un problème économique si l’on s’aligne sur le plus favorable (rappelons que 90% des charges d’un Saad sont constituées de la masse salariale et qu’aujourd’hui la plupart des Saad ont des coûts de revient qui dépassent le tarif des conseils départementaux... Comment gère-t-on cela ?).

Il faut ajouter que socialement, beaucoup de salariés des Ssiad sont dans des entreprises multi-métiers et de taille régionale avec les avantages sociaux possibles à cette taille d’entreprise. Un projet de transfert dans une structure de petite taille qui ne dégagera jamais suffisamment de résultat pour offrir les mêmes avantages et la sécurité de l’emploi, dans une période de difficulté de recrutement sans précédent, c’est prendre le risque de voir tout le monde fuir.... 

La loi étant applicable, la stratégie recommandée pour les Ssiad « dits isolés », est de mettre en place une convention de partenariat pour une durée de 5 ans afin de contourner les effets délétères de la création d’une entité unique.

Nous défendons pour le domicile l’idée d’une généralisation du modèle SPASAD qui laisse aux gestionnaires le choix du modèle juridique pour porter le guichet unique. On remplit ainsi nos engagements vis-à-vis de l’usager : faciliter son parcours et améliorer sa prise en charge, tout en évitant la création d’une activité économiquement non viable dans le modèle de financement actuel. 

Valérie Levacher, Directrice Pôle Accompagnement VYV 3