Service du Contrôle Médical: Ouverture des discussions sur un "accord de transition"...mais pas grand choses à négocier !
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoque le sujet ces derniers mois dans ces colonnes...Où en est-on actuellement ?
Le vendredi 10 janvier 2025 s’est tenue la 1ère séance de négociation du fameux accord de transition, censé répertorier les accords collectifs que les salariés du Service du Contrôle Médical conserveront pour une durée de 2 à 3 ans suivant le transfert.
Dans les faits, pas grand-chose n’est à négocier.
Il s’agira simplement de lister les accords collectifs d’entreprise en vigueur qui pourraient être intégrés à cet accord de transition!
Lesquels sont :
- L’accord visant à l’application du protocole d’accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux aux praticiens conseils du service médical, du 20 avril 2018, signé à l’unanimité des OS et pour une durée indéterminée.
- L’accord relatif à l'égalité des chances et à la promotion de la diversité, qui arrive à échéance le 16 janvier 2026.
- L’accord relatif à la QVCT et à la prévention des RPS, qui arrive à échéance le 2 mai 2026.
- L’accord de mise en œuvre de la réduction, du temps de Travail pour les praticiens conseils du régime général pour une durée indéterminée.
Pire, ce que nous craignons a été confirmé par la CNAM : Tous les accords collectifs locaux, acquis sociaux locaux, usages locaux, accords catégoriels d’entreprise, seront supprimés dès le 1 er jour du transfert !
Pire que ce que nous pouvions imaginer, la Cnam évoque la possibilité de ne pas maintenir le télétravail et le forfait mobilité durable sous leur forme actuelle au motif qu’il s’agit de deux décisions unilatérales de l’employeur : INACCEPTABLE !
RTT, HV, Heures d’ouverture de la caisse, pauses (cigarettes ou autres), …. TOUT DOIT DISPARAITRE !
Bien sûr les salariés des CPAM bénéficient aussi de RTT, de HV, de pauses, etc . MAIS PAS TOUS !
Pour exemple, certaines CPAM ne pratiquent pas les HV !
Certaines ne proposent pas le module RTT à 39H avec 20 RTT.
D’autres refusent catégoriquement de permettre à ses salariés de faire des pauses sauf en dehors du temps de travail (c’est-à-dire qu’ils doivent débadger).
Nous pourrions citer beaucoup d’exemples sur ce qui se pratiquent dans les CPAM et qui est moins favorables que dans les DRSM . Aussi, nous n’avons pas d’autres choix que de continuer de nous opposer à ce projet de démantèlement du service du contrôle médical jusqu’à son retrait.
L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie interpelle le Premier Ministre pour demander le réexamen du projet de transformation du Service Médical de l’Assurance Maladie
Monsieur le Premier Ministre,
L'intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie souhaite vous alerter sur les graves conséquences du projet de transformation du Service Médical, inscrit dans le PLFSS 2025 et mené par le Directeur Général de la CNAM.
Ce projet, mené avec précipitation, repose sur un calendrier irréaliste et l'absence de tests préalables, fragilisant dangereusement les missions essentielles de l'Assurance Maladie. Les questions fondamentales relatives aux systèmes d’information, à la conformité au RGPD et à l’impact global sur les assurés sociaux n’ont pas été suffisamment étudiées.
Ces carences font peser un risque sérieux de désorganisation, menaçant la continuité et l’équité des prestations de santé. Les récents événements liés au déploiement du logiciel Arpège dans les CPAM illustrent parfaitement les dangers encourus : ce logiciel, introduit dans des conditions similaires, a semé un chaos organisationnel, perturbant gravement les missions de service public.
À plus grande échelle, une telle désorganisation pourrait compromettre durablement la capacité de l’Assurance Maladie à remplir ses missions fondamentales auprès des assurés sociaux.
En outre, ce projet accentue les disparités de traitement entre les organismes locaux (CPAM), rompant avec le principe d’égalité dans l’accès aux droits des assurés.
La disparition de l’indépendance historique entre le contrôleur et le payeur compromet un équilibre essentiel et suscite de légitimes inquiétudes quant à la justice sociale. Nous sommes également très préoccupés par les atteintes à la déontologie et au secret médical.
Le rattachement des praticiens-conseils aux CPAM, sous la subordination des directeurs locaux, expose les décisions médicales à des influences externes contraires à l’éthique professionnelle.
La réponse avancée par le Directeur Général de la CNAM – la mise en place d’un comité de suivi de la déontologie – n’est qu’un leurre inefficace, incapable de garantir une réelle indépendance des décisions médicales ou de prévenir les dérives dans la gestion des données de santé. Face à ces constats alarmants, nous demandons avec insistance une suspension immédiate de ce projet.
Il est impératif de réexaminer cette réforme à la lumière des constats de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de garantir que toute décision future respecte l'équité et la qualité des services rendus aux assurés sociaux.
Une concertation élargie avec toutes les parties prenantes doit être engagée sans délai pour élaborer des solutions adaptées et durables. Dans l’attente de votre réponse, nous restons pleinement disponibles pour tout échange visant à approfondir ces questions et à trouver des solutions constructives......."
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La confédération FO alerte le nouveau Ministre Santé
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Frédéric SOUILLOT, Secrétaire Général de la Confédération FO vient d'adresser un courrier au nouveau Ministre de la Santé et de l'accès aux soins...
Monsieur [e Ministre,
Les projets de suppression du service du contrôle médical d'une part et de certains centres de santé
parisiens d'autre part interviennent dans un contexte déjà difficile d'accès aux soins pour nos
concitoyens.
S'agissant du projet de suppression du service du contrôle médical, de l'Assurance maladie, celui-ci a
été mené tambour battant au mépris des interlocuteurs sociaux locaux et nationaux, alors même que
ta CNAM est gérée par un Conseil.
Ce projet a connu en fin d'année un coup d'accélération avec l'introduction d'un article dans [e PLFSS
2025 avant d'être déclaré irrecevable pour cause de cavalier législatif.
Monsieur [e Ministre, nous vous alertons solennellement sur ce projet qui remet en cause
l'indépendance et l'impartialité des médecins. En effet, que ce soit pour les affections de longues
durée, les arrêts de travail, les invalidités et inaptitudes, les médecins conseils du Service du contrôle
médicat rendent des avis strictement médicaux, dénués de toute autre considération, dont dépendent
les conditions de vie des assurés.
Une fois cet avis médicat rendu, [a Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) délivre les prestations sociales qui correspondent à ['état de santé de l'assuré.
Supprimer [e Service du contrôle médicat pour en faire un service intégré à ta CPAM conduirait à une
concentration de tous les pouvoirs jusqu'à présent séparés.
La CPAM deviendrait juge et partie alors que, jusqu'ici, les décisions prises par [e service médical, en
toute indépendance, s'imposent à ta Caisse chargée de servir les prestations.
Cette disparition du Service du contrôle médical, indépendant des CPAM, ferait peser une grande
menace sur [e service rendu aux assurés, a fortiori les plus fragiles, un service médicat dont les
spécificités sont ['indépendance et ['impartialité, la déontologie et [e secret médicat.
Concernant l'offre de soins, à cette suppression du contrôle médicat, s'ajoutent les fermetures ou
restrictions des centres de santé parisiens de Réaumur géré par ta CPAM de Paris et [e centre médicat
Statingrad de ta CRAMIF.
Ces suppressions ne faisaient pas partie de [a Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 de
['Assurance maladie.
Force Ouvrière tient à vous alerter sur ces projets extrêmement dommageables pour tous les assurés
sociaux et qui mettent en périt les fondements ainsi que t'équilibre de notre Sécurité sociale qui fête
cette année ses 80 ans.
En effet, ta région parisienne compte près de 12,4 millions d'habitants qui souffrent d'un manque
critique de médecins généralistes mais aussi des spécialistes conventionnés du " secteur 1 ".
La région lle de France semble ainsi être [e premier désert médicat de France en termes de soins
primaires et d'accès aux soins.
C'est dans cette optique que les centres de santé offrent aujourd'hui une alternative pour permettre
aux personnes les plus précaires, d'accéder aux soins.
La fermeture de ces centres de santé, qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires, aura pour
conséquence de rendre l'accès aux soins plus difficile pour les plus vulnérables, accentuer les
inégalités sociales de santé, engendrer des renoncements aux soins et toutes ses conséquences sur
[a santé, ainsi que de précipiter toujours plus de monde dans les services des urgences déjà saturés.
Force Ouvrière avec l'appui des professionnels de santé oeuvrant dans ces structures, dénonce ces
projets destructifs et tenait à vous en alerter afin de déclencher une prise de conscience sur [a
dangerosité de ces derniers.
...................
QUELLE PLACE POUR LE DIALOGUE SOCIAL ?
RPN ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE DU CONTRÔLE MÉDICAL : QUELLE PLACE POUR LE DIALOGUE SOCIAL ? Fin janvier 2025, l’UCANSS a diffusé le programme de négociations annuel. Dans ce programme, 3 réunions étaient inscrites pour négocier un accord d’accompagnement du personnel du SCM dans le cadre de son transfert aux CPAM/CGSS/CCSS. D’aucuns pouvaient penser que d’autres réunions allaient être programmées par la suite compte tenu de l’importance du projet et du volume de salariés concernés (plus de 7000 rappelons-le). La première réunion semble avoir infirmé cet espoir et confirmé l’empressement de la CNAM à vouloir liquider le SCM. Comme nous l’avons dit en réunion, comment imaginer qu’en 6h de temps (soit le temps restant sur les 2 prochaines réunions) nous puissions négocier un accord ad’ hoc qui satisfasse l’ensemble des parties ? Car oui, il s’agit de négocier un accord ad’ hoc puisqu’il nous a bien été confirmé que l’accord sur l’évolution des réseaux ne trouve pas à s’appliquer, notamment car les praticiens conseils en sont exclus. Les organisations syndicales ont été unanimes : la CNAM doit desserrer le planning et laisser le temps aux organisations syndicales le temps de négocier d’une part l’accord de transition directement avec elle et d’autre part l’accord d’accompagnement sous l’égide de l’UCANSS. Cette revendication unanime va dans le sens de ce que l’intersyndicale reproche depuis plusieurs semaines à la CNAM, à savoir le manque de loyauté de la CNAM. En l’état, les remontées du terrain témoignent d’une chose : ce transfert inquiète aussi bien le personnel du SCM que le personnel des CPAM. Pourtant, la Directrice de l’UCANSS a bien pris le soin de rappeler que la négociation menée sous l’égide de l’UCANSS vise à apporter des garanties et rassurer le personnel sur les conditions dans lesquelles le transfert se fera. Et d’ajouter toutefois qu’elle souhaite se mettre en capacité d’aboutir à un accord qui trouve à s’appliquer dans le calendrier présenté par la CNAM avec une première vague le 1er juin 2025, ajoutant ne pas être compétente pour desserrer le calendrier. Le SNFOCOS le réitère : la CNAM doit desserrer son planning et laisser la place au dialogue social. Le PLFSS lui-même n’enjoint pas d’agir dans l’urgence, alors pourquoi la CNAM veut-elle aller aussi vite et rester sourde aux revendications légitimes de l’intersyndicale ? Nous resterons revendicatifs et pousserons pour que le personnel bénéficie des meilleures garanties possibles