Présidé par le sous-Directeur des effectifs, parcours et compétences à la DGFiP, une ... 7ème réunion du COSUI ( comité de suivi) relatif au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP  a permis de faire le point ces dernières semaines. ( Sujet déjà évoqué à plusieurs reprises dans ces colonnes) 

En préambule, l’administration reconnaît du bout des lèvres qu’on «avait fait le constat au dernier COSUI (nb : le 20/10/2023) qu’il y avait des difficultés »....c'est peu dire !

Cette réunion était l'occasion de rappeler  le processus de transfert technique, le point d’avancement et les dispositifs d’accueil RH des collègues en provenance des Directions départementales des territoires et de la mer (DDT/DDTM).

Notre organisation syndicale  représentée par des membres des syndicats du MTECT (Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion  des territoires) et de la DGFiP, appuyés d’un expert travaillant en SDIF ( le service départemental des impôts fonciers) , est également revenue sur les difficultés que vivent les services des impôts fonciers encore traumatisés par le cauchemar GMBI (Le service « Gérer mes biens immobiliers »)  et exsangues en personnels.

Ce que nous écrivions dans notre compte-rendu du COSUI d’octobre dernier nous pouvons le reprendre mot pour mot :

- Pourquoi ces personnels n’ont pas suivi leur mission ?

- Serait-ce en raison d’une plus faible rémunération ou de conditions de travail dégradées ?

De plus, nous assistons aujourd’hui à des demandes de retour d’agents du MTECT vers leur ancien ministère. La DGFiP est donc loin d’être aussi attractive qu’elle le prétend.

Nous avons rappelé que les agents des services fonciers se retrouvent désormais à devoir gérer le module Gesloc de GMBI dans sa déclinaison TU (taxe d'urbanisme) avec moins de la moitié des « sachants » qu’on leur avait promis en provenance des Direction Départementale des Territoires  (DDT/DDTM: Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

Cette difficulté de recrutement rend d’autant plus primordiale la nécessité d’une formation adaptée aux agents DGFiP amenés à gérer les TU.

Malheureusement, nombres de services se retrouvent à devoir gérer une nouvelle taxe, exigible désormais à la date d’achèvement des travaux, en n’ayant suivi que quelques modules de formation sans base école, et parfois à distance.

Ces propos liminaires ne pouvaient se terminer sans dresser un constat d’échec, celui d’un applicatif inabouti avec des premières taxes laborieusement mises en recouvrement.

UN PETIT PEU DE MÉTHODE COUÉ

En réponse, l’administration précise déjà qu’en RH un COSUI sera dédié exclusivement le 6 juin 2024 aux agents du MTECT. Il ne faut pas s’inquiéter selon elle, puisque « toutes les questions posées ont à peu près leurs réponses dans le diaporama ».

Une telle réponse nous fait penser à Mark Twain qui disait  : «  Ce n’est pas ce que vous ne savez pas qui vous attire des ennuis, c’est ce que vous savez avec certitude et qui n‘est pas vrai. »

Suivant l’ordre du document présenté et en commençant par l’aspect technique du transfert, l’administration donne des informations sur les flux Sitadel (base  de données permettant de suivre les constructions neuves).

Depuis 4 mois, on intègre au fur et à mesure les nouvelles autorisations d’urbanisme validées.

Concernant les liquidations de taxes d’urbanisme (TU), 1 576 dossiers sont liquidés en date du 31/12/2023 auxquels il faut rajouter 22 151 titres de liquidés et transmis à Chorus entre le 10/4/2024 et le 26/4/2024.

La DGFiP dit lancer une nouvelle vague de liquidations depuis la réouverture de Chorus le 13/5/2024, « la machine est enclenchée » selon elle... un petit peu de méthode Coué ne fait jamais de mal !

Un retour d’expérience (RETEX) GMBI, axé volet foncier et TU, a bien montré que l’administration n’avait pas été au rendez-vous de la qualité des outils créés, ni du volet formation et encore moins de la lisibilité du parcours déclaratif pour les usagers.

Bien forcés de faire leur autocritique, nos responsables ont du se résoudre à bâtir un plan d’action diffusé sur l’intranet Ulysse le 17/01/2024.

En matière de formation, nous avons appris qu’une base « École » sera opérationnelle à l’automne.

Que retenir de ces réponses, ou plutôt devrions nous dire, de ce cours magistral ?

Et bien que la DGFiP a voulu, une fois de plus, au lancement de ce transfert, faire la sourde oreille et ne pas tenir compte des signaux d’alerte délivrés par les organisations syndicales tant du MTECT que de la DGFiP.

Le résultat de tout cela, on le connaît  : une DGFiP obligée de bricoler un plan d’actions censé apporter à la fois de la robustesse aux applications (GesLoc, Surf et Gestion TU), de l’amélioration des modules de formation et de la facilitation du parcours usagers.

EN RH, TOUT VA BIEN DANS LE MEILLEUR DES MONDES

La partie du COSUI dédié aux problématiques RH nous livre un remake du précédent COSUI d’octobre, à savoir que tout va bien dans le meilleur des mondes !

Les agents du MTECT déjà transférés sont intégrés dans les SDIF ou CDIF mais leurs missions ne sont pas forcement en lien avec la TU. Ils intègrent une organisation d’équipe sur les domaines du foncier. Malgré nos remontées du terrain faisant état de demandes de réintégration au MTECT d’agents découvrant l’état des services et des effectifs de la DGFiP, il n’y a aucune remise en question du coté administration.

Sur la quantification de départ à hauteur de 290 ETP pour le transfert de cette mission, on arrivera dans les faits péniblement à 126 ETP transférés !

Les 164 de différence seront, à les entendre, aisément absorbés par « les gains de productivité liés à la réforme »...

Et si le besoin se fait sentir, on ira chercher sur ces postes en services fonciers des sortants d’ENFiP ( Ecole des finances publiques) ou des contractuels en lieu et place de «  sachants  »... fragilisant encore un peu plus des services croulant sous l’automatisation des process au détriment de la technicité des agents.

Mais qu’à cela ne tienne, «  la trajectoire doit nous inciter à être optimistes » nous assène le Président du COSUI.

Pour plus de détails sur les problèmes rencontrés par nos collègues MTECT arrivés dans nos services, cliquer ici: https://ecologie-transports-logement.feetsfo.fr/publications/transfert-de-la-taxe-damenagement-etat-du-fiasco