Madame la Ministre, ce n’est pas à vous de décider. Vous devez nous recevoir et nous entendre !

Après le refus syndical (de  FO, CGT, SUD) ) de l’accord de méthode proposé par les employeurs Axess (1)  cherchant à préparer les conditions de l’ouverture de la négociation concernant la CCUE (convention collective unique étendue)  de la branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale,  l’exigence reste l’ouverture de négociations dans chaque branche et avec le souci de hausses de salaires.

Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité, suite au refus d’agrément par son ministère de la recommandation patronale AXESS , « relative à la politique salariale en lien avec la construction d'une   CCUE  , dans le secteur sanitaire, social et médico-social », a décidé de communiquer.

Elle prétend avoir pris une décision « après consultation des différentes parties prenantes ».

Mais...nos  organisations syndicales, les fédérations syndicales Santé Social de la CGT et de SUD et la Fédération Nationale de l’Action Sociale et l’Union Nationale de la Santé Privée FORCE OUVRIÈRE, représentatives et majoritaires, n’ont, en fait,  pas été rencontrées.

Elles le demandent pourtant depuis plus d’un an, sans avoir même reçu d’accusé de réception à leurs sollicitations.

Cette façon de faire de la part de la Ministre n'est pas acceptable et le contenu de son courrier l’est encore moins.

Elle s'autorise à écrire que le Gouvernement " souhaite donner toute sa chance au dialogue social, et demande aux parties de revenir à la table des négociations " alors que nous n'avons, les uns et les autres, jamais quitté cette table. Nous y avons même fait régulièrement des propositions d’avenants.

Elle rajoute que cela doit se faire "sous une double contrainte", à savoir :

− la reprise de la négociation CCNUE, avec la conclusion avant la fin du mois de novembre 2024 avec la conclusion avant la fin du mois de novembre 2024 d’un accord portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés, à défaut duquel chaque partie sera amenée à prendre ses responsabilités, s’agissant notamment de l’avenir des conventions collectives en vigueur ;

− la négociation d’un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin, portant sur la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCNUE et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires de la prime "Ségur/Laforcade".

Cet accord intermédiaire devra inclure un engagement à accepter de poursuivre la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint proposé.

Pour la CGT, FO et SUD,  la liberté de négociation doit être respectée.

Nous ne pouvons accepter un tel cadre imposé alors que la Ministre n’a pas daigné répondre à notre demande d’être reçus ensemble. Nous dénonçons cette méthode, et dans cette situation de blocage qui se poursuit, nous avons décidé de réitérer notre demande de rencontre.

Face à notre détermination portée par les mobilisations en cours et à venir, la Ministre doit nous recevoir.

Bien que la décision à coups de décrets semble être la méthode gouvernementale, nous ne pouvons douter que la Ministre nous recevra. A cette occasion, nous lui rappellerons nos positions.

Nous lui expliquerons notre refus de signer une recommandation patronale qu’elle n’a, par ailleurs, pas agréée.

Nous lui rappellerons notre opposition, affirmée et réaffirmée dans nos différents communiqués unitaires, à toute contrainte, celle de l'austérité, comme celle de négocier dans le cadre imposé d’une Convention Collective Nationale Unique Elargie (CCNUE) " portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés ".

Nous avons, les uns et les autres, dans l’unité, toujours pris nos responsabilités concernant " l'avenir des conventions collectives en vigueur ".

Il est important que la Ministre le sache et qu’elle soit informée de notre cahier de revendications, à savoir :

• Le retrait immédiat du décret 2024-124 ;
• Les 183 € net pour TOUTES et TOUS et sans contrepartie ;
• L’augmentation générale immédiate des salaires dans chaque convention collective ;
• La majoration des heures de nuits, de dimanche, de jours fériés et de garde des médecins et toute transposition des avancées dans la Fonction Publique ;
• Un plan financier d’urgence pour tout le secteur à la hauteur des besoins.

Les fédérations syndicales Santé Social de la CGT, de SUD et la Fédération Nationale de l’Action Sociale et l’Union Nationale de la Santé Privée FORCE OUVRIÈRE soutiennent toutes les mobilisations en cours.

Elles invitent leurs syndicats, avec les salariés, dans l’unité, à préparer avec eux les cahiers de revendications et à organiser les moyens de les faire aboutir, si besoin par la grève.) , dans le secteur sanitaire, social et médico-social », a décidé de communiquer.

(1) Axess est la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui regroupe deux organisations : la FEHAP et Nexem.