L’actualité en matière de formation professionnelle continue est très dense en ce début d’année 2024.

Outre l’ouverture de la négociation relative à l’emploi des séniors, au CETU (compte épargne temps universel) ainsi qu’aux parcours, reconversions et usure professionnelle (voir circulaire n°03-2024), de nombreux décrets et lois ont été publiées au Journal officiel, notamment :

- Le décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- Le décret portant diverses mesures relatives au Compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter  contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires ;

- Le décret relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle ;

- Le décret portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;

- La loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage ».

Ces textes sont porteurs d’évolutions importantes..... brèves synthèses:

1) Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « loi du Marché du travail » portait réforme de la VAE et prévoyait la mise en place d’un service public de la VAE destiné à favoriser le développement du dispositif.
 

Le présent décret vise à mettre en application ce service public. Autrement dit, il précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les missions de « France VAE ». Parmi les principales missions de « France VAE », figure la possibilité donnée aux candidats de débuter toutes leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification via une plateforme dématérialisée.


Par conséquent, le décret n° 2023-1275 modifie deux chapitres réglementaires du code du Travail. Désormais, il s’agit du service public de la VAE et de la procédure de VAE. Ainsi, le chapitre dédié à « France VAE » détaille les missions du service ainsi que le traitement des données collectées par ce dernier. Ensuite, le second chapitre clarifie la procédure permettant à terme pour un candidat de valider les acquis de son expérience (introduction du dispositif, accompagnement du candidat, validation totale ou partielle de la certification, jury, etc.).

2) Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ayant conduit à la libéralisation du marché ainsi qu’à la monétisation du CPF, le dispositif a été massivement récupéré et détourné à des fins frauduleuses. Ainsi, le présent décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2022-1587 visant à lutter contre la fraude au CPF adoptée le 19 décembre 2022. En ce sens, le décret détaille les modalités relatives au déréférencement des organismes de formation frauduleux sur la plateforme « MonCompteFormation » ainsi que celles visant à réguler la sous-traitance.

Plus précisément, modifiant le code du Travail, le texte resserre les obligations et les conditions que les prestataires de formation référencés sur MonCompteFormation ou souhaitant l’être doivent respecter. Concrètement, le décret clarifie la portée des conditions générales d’utilisation, la nature des pièces apportées par un prestataire et le pouvoir de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et des consignations.

De surcroît, le texte créé une nouvelle section au sein du code du Travail dédiée à l’encadrement et la régulation de la sous-traitance. Pour ce faire, le décret définit la nature des relations contractuelles entre le prestataire de formation et le sous-traitant (la forme du contrat de sous-traitance ainsi que les droits, les obligations et les limites de cette relation qui s’imposent tant au prestataire qu’au sous-
traitant).

De fait, le contrat doit être écrit et spécifier les missions exercées par le sous-traitant (intervention, contenu, moyens mobilisés, conditions de réalisation et de suivi, etc.), le tout sans que les activités déléguées représentent plus de 80% du chiffre d’affaires de l’organisme référencé.

3) Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle continue

Le présent décret intervient sur quatre champs de la formation professionnelle continue :

- L’activité des organismes financeurs ;
- Le contrôle exercé par les organismes financeurs ;
- Les modalités de contrôle et d’instruction des demandes de prise en charge des projets de
transition professionnelle traitées par les commissions d’instruction des AtPro (1) ;
- Les modalités de contrôle et d’instruction des demandes de prise en charge formées par
les employeurs ou les organismes de formation traitées par les Opco (2).

Pour l’essentiel, le texte dispose que désormais, les organismes certificateurs et les instances de labellisation (habilités à délivrer la certification « qualiopi ») doivent transmettre un bilan annuel de leur activité au ministre en charge de la formation professionnelle ou à France compétences. Ce bilan devra être communiqué le 1er mars au plus tard et porter sur l’activité de l’année civile précédente.

Ensuite, le décret étaye les missions de contrôle exercées par les organismes financeurs. Ces derniers doivent contrôler la qualité des actions de formation financées par des fonds publics. Concrètement, il pourra s’agit d’un contrôle de service fait et associer plusieurs organismes financeurs. Lorsqu’une anomalie aura été détectée, ces derniers devront faire un signalement étayé auprès de l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation.

De surcroît, le décret enjoint les AtPro et les Opco à être davantage vigilants. D’ailleurs, le texte porte une attention particulière au contrôle effectué par les Opco. D’une part, les Opco devront vérifier que l’entreprise ayant formulé la demande de prise en charge fait partie de leur périmètre professionnelle.

D’autre part, les Opco devront s’assurer de l’exécution des actions via un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. Lorsqu’une anomalie est détectée, les Opco n’auront pas à prendre en charge le financement des actions des formation. Enfin, lorsque les Opco constateront un manquement de la part du prestataire ou de l’employeur dans le cadre de l’exécution d’une action de formation ou d’un contrat d’alternance, ils devront effectuer un signalement auprès des services de l’Etat.

4) Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Le décret prolonge, à nouveau, l’aide accordée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat
de professionnalisation. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, les employeurs recrutant un nouvel
apprenti ou bien un nouveau salarié en contrat de professionnalisation recevront une aide de 6 000
euros au cours de la première année d’embauche.

5) Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

Les discussions relatives à la loi « Erasmus apprentissage » ont débuté au cours du premier semestre 2023. Force Ouvrière avait été sollicitée sur le sujet et avait d’ailleurs transmis une contribution listant ses propositions et ses axes de réflexion.

La version définitive du texte modifie le code du Travail en précisant les modalités dans lesquelles l’alternant peut effectuer sa mobilité.

Dans un premier temps, concernant l’apprentissage, la loi supprime l’obligation d’exécuter une partie du contrat d’apprentissage en France. Désormais, le code se contente d’indiquer que la mobilité ne peut pas dépasser 1 an, ni la moitié de la durée totale du contrat.

Dans un second temps, concernant l’alternance, la loi prévoit la conclusion d’une convention entre l’établissement de formation (CFA (3) ou organisme de formation), les parties au contrat (employeur, apprenti (4) ou salarié) et la structure d’accueil à l’étranger. Cette dernière déterminera les modalités de mise en œuvre de la mobilité.

Pour cela, les parties ont le choix entre la mise en veille du contrat ou la mise à disposition de l’alternant.

Dans le cas d’une mise en veille du contrat, la structure d’accueil est responsable de l’alternant, tandis que dans le cadre d’une mise à disposition l’employeur demeure responsable.

En outre, la loi impose au gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, la remise au Parlement de deux rapports. Le premier portera sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis. Le second concernera la désignation d’un référent mobilité au sein de chaque CFA

(1) Associations de transition professionnelle

(2) Opérateurs de compétences

(3) Centre de formation d’apprentis
(4) Ou son représentant légal s’il est mineur