En rendant sa décision, le 3 février, dans le recours formé par l’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines), le Conseil d’État ouvre la voie à la suppression immédiate de l’AReNH, et a minima à l’augmentation de son prix.

En effet, le Conseil d’État a considéré que l’obligation de notifier à la Commission européenne toute modification des paramètres de l’AReNH, à savoir son volume et son prix, suite à sa décision de juin 2012, tombait de fait avec la fin des tarifs réglementés verts et jaunes en 2015.

C’est sur ce fondement que le Conseil a rejeté le recours de l’Interfédérale qui considérait que la livraison de 20 TWh supplémentaires d’AReNH, décidée par le Gouvernement dans un arrêté du 11 mars 2022, aurait dû être notifiée auprès de la Commission et qu’en l’absence de décision formelle de celle-ci, la mise en œuvre de cette livraison supplémentaire était contraire au droit européen.

Si l’Interfédérale prend acte de la décision du Conseil d’État, elle n’en reste pas moins stupéfaite des arguments développés par la rapporteure publique pour qui le développement de la concurrence et le soutien aux fournisseurs alternatifs semblent relever de l’intérêt général, bien avant la sécurité énergétique du pays.

Force est en effet de constater que l’entêtement dans l’AReNH a conduit à réduire drastiquement les capacités d’investissement d’EDF dans ses outils industriels et donc la sécurité énergétique de la Nation dans la durée.

Au moment où le Parlement débat, dans le cadre d’une commission d’enquête, des raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, et où nombre d’intervenants y mettent en exergue les conséquences d’une foi irrationnelle dans les vertus de la concurrence et du marché dans l’électricité, l’approche dont la rapporteure a fait preuve ne manque pas d’étonner.

Dans son audition, Jean-Louis Borloo, ministre en charge de l’énergie quand l’AReNH a été créé par loi NOME, rappelle fort justement que le dispositif AReNH aurait dû être piloté, ce qui signifie que son prix et son volume auraient dû évoluer.

Pour l’Interfédérale, il est grand temps que le Gouvernement pilote l’AReNH dans un sens favorable à la sécurité énergétique de la Nation.

Par conséquent, si le Conseil d’État considère que l’augmentation du volume n’a pas à faire l’objet d’une notification européenne, l’Interfédérale considère que la condition de notification européenne que les sénateurs, lors des débats sur la loi pouvoir d’achat de l’été 2022, avaient mise à l’augmentation du prix de l’AReNH à 49,5 €, pourtant décidée par les députés, tombe elle-aussi de fait.

Dès lors, le Gouvernement doit, sans plus attendre, faire preuve de cohérence avec les propos tenus, lors de la présentation du rapport de Terra Nova sur la réforme du marché, par la Ministre de la Transition Énergétique, pour qui l’actualisation des coûts doit conduire à un prix d’AReNH de 57/58 €.

Pour l’Interfédérale, la sincérité du Gouvernement vis-à-vis d’EDF et de la relance du nucléaire se mesurera à la cohérence de ses décisions avec les conclusions du Conseil de Politique Nucléaire du 3 février.  Elle demande donc d’augmenter dès maintenant le prix de l’AReNH, a minima à 49,5 € le MWh comme le stipule désormais la loi et le recommande la CRE depuis quelques années sur la base de ses travaux sur le juste prix du nucléaire, d’en limiter le volume à 25 % de la production nucléaire d’EDF et de ne pas attendre fin 2025 pour mettre fin à ce dispositif anti-industriel aussi scandaleux que mortifère qu’Agnès Pannier-Runacher reconnaît être arrivé à bout de souffle.

En l’absence de suppression pure et simple de l’AReNH, ce serait un bon début !

(*) Pour mémoire: l' Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique   a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011,.

Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME.