La Protection sociale complémentaire des fonctionnaires est en plein bouleversement pour l'ensemble des versants de la Fonction Publique et le sujet est revenu sur le devant de l'actualité depuis la rentrée, avec :

• les premières rencontres qui viennent de s'engager avec les organisations syndicales de la Fonction Publique territoriale (FPT) dans le prolongement de l'accord cadre signé avant l'été
• les nouveaux éléments de cadrages de la circulaire de la Fonction Publique en vue des premières discussions ministérielles pour la FPE 
• les inquiétudes des organisations syndicales  et des mutuelles de la Fonction Publique sur le volet Prévention pour les fonctionnaires de l'Etat
• les interrogations toujours aussi nombreuses quant à l'approche de la réforme pour la Fonction Publique hospitalière....

Dans ce contexte, la fédération Santé de la CGT, la Fédération des mutuelles de France et des militants CGT et mutualistes viennent  de publier une tribune pour rappeler leurs exigences..."Protection sociale complémentaire des hospitaliers : ce que nous refusons, ce que nous demandons."

Les signataires soulignent notamment : 

Les impacts néfastes de la généralisation de la complémentaire santé par le biais de contrats collectifs obligatoires
 

Telle qu’elle s’est mise en place dans le privé à partir de 2016, avec la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, en contrepartie de la participation employeur, a eu des effets dévastateurs sur le système de protection sociale :
 

• Sur les retraités du privé qui, exclus de la solidarité avec les actifs et perdant la participation de l’employeur sont exposés à des niveaux de cotisations de plus en plus élevés, devenues insoutenables pour un nombre grandissant d’entre eux ;

• Sur la qualité des couvertures complémentaires, souvent choisies sur le seul critère tarifaire,

• Sur le niveau des couvertures souvent ramenées au panier de soins minimal, favorisant le développement de sur complémentaires en-dehors de toute régulation,

• Avec le développement des assureurs à but lucratif dans le secteur de la complémentaire santé.

Cette logique de protection en groupes fermés d’une partie de la population active, a bouleversé en profondeur les solidarités inter générationnelle, interprofessionnelle mises en œuvre par les mutuelles par l’exclusion des plus fragiles, les jeunes hors de l’emploi, les salariés précaires, les indépendants et les retraités.
 

Cela contredit l’ambition d’universalité de la Sécurité sociale qui s’est, elle, renforcée dans la période avec la crise de COVID-19. Ces contrats collectifs obligatoires piétinent également le libre choix d’adhésion, le choix de l’opérateur et des couvertures revenant le plus souvent à l’employeur et rendant complexe l’exercice de la démocratie en mutualité.
 

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire font de plus l’objet d’une différenciation fiscale favorable, profondément injuste pour les populations qui ne peuvent y avoir accès, notamment les retraités. Ce dispositif renforce même les mécanismes de sélection : certaines structures, confrontées à des systèmes de contraintes singulières (taille, localisation, exposition…) ne trouvent plus d’opérateurs pour les protéger.
 

Enfin, le développement d’une protection sociale complémentaire obligatoire participe de rendre « plus facile » le transfert de charge de l’obligatoire vers le complémentaire. Dit autrement, comme sur les retraites hier, la PSC obligatoire des salariés hier et, demain, des fonctionnaires participe de l’affaiblissement structurel de l’Assurance Maladie.

C’est ce même modèle que le gouvernement voudrait pourtant dupliquer dans la fonction publique.
 

La situation hétérogène dans les fonctions publiques : les hospitaliers en tête
 

Dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement passe à la moulinette la couverture des agents, fruit d’histoires et situations singulières.

En fonction publique d’Etat, la contribution de l’employeur public à la protection sociale était globalement faible (voire inexistante), avec une grande diversité selon les Ministères considérés. L’accord signé pour la FPE exclut de fait toute alternative aux Contrats Collectifs à adhésion Obligatoire en s’appuyant sur les avantages fiscaux. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif en place depuis 2011 de « labellisation » offre une certaine souplesse aux collectivités et à leurs agents.

Dans la fonction publique hospitalière, la grande diversité d’application de l’article 44 qui prévoit la prise en charge par l’employeur, de l’ensemble des soins assurés pour les titulaires dans leurs établissements, conduit, en creux, à des situations hétérogènes.
 

• CGOS
  
  Concernant le volet prévention de la négociation de la PSC, il existe depuis 1960, une prévention couvrant la perte de salaire pour les agents en situation de maladie de plus de 3 mois. Cette prestation est fournie par le CGOS (Comité de Gestion des Œuvres Sociales) qui couvre les agents relevant du titre 2 à l'exception de l'APHP et de Ville-Evrard.
  
  En 2022, le budget annuel de cette prestation est de 135 millions d'€ ; elle est en constante augmentation depuis 10 ans. Cette somme est intégralement servie aux agents en maladie, les frais de gestions étant assurés par les salariés du CGOS et représentent moins de 5%. Le budget du CGOS est uniquement constitué par la cotisation des établissements adhérents et aucune participation est demandée aux agents.
  
  Cette prestation est régulièrement attaquée soit par la FHF ou, il y a 4 ans, par la Cour des Comptes. Une pétition de la CGT réunissant 190.000 signatures en moins de 2 semaines a fait reculer la DGOS qui reconnaît aujourd'hui le caractère social de la prestation.

S’appuyer sur l’existant pour l’améliorer
 

L’article 44 du statut de la Fonction publique hospitalière, outil simple et efficace pour assurer l’accès aux soins des personnels hospitaliers, souffre néanmoins d’imperfections :
 

• Il ne s’adresse qu’aux titulaires alors que la part des contractuels est aujourd’hui significative et croissante ;

• Il s’applique dans moins d’1 établissement sur 2, souvent faute de moyens dans les hôpitaux

• Il est restrictif dans son périmètre de prise en charge à la fois sur le panier de soins et son aire d’application géographique.

C’est pourquoi nous demandons que, compte-tenu de la spécificité des personnels hospitaliers, le dispositif mis en place par l’article 44 soit renforcé :
 

• Qu’il soit ouvert à tous les agents,

• Qu’il soit mis en place au périmètre le plus étendu et non seulement à la discrétion de chacun des établissements,

• Qu’il soit financé sur des lignes dédiées pour exclure tout arbitrage défavorables.

L’article 44 présente en effet de nombreux atouts :
 

• Il participe de l’attractivité des carrières hospitalières, enjeu primordial dans le contexte de pénurie de personnel que nous connaissons ;

• Il est simple d’utilisation et d’appréhension pour les agents

• Grâce au système de « correspondant », il garantit, une prise en charge de proximité et globale avec le lien fait sur les différents versants (RH, aides sociales notamment).

• Il participe d’un esprit de corps, non négligeable pour garantir la cohésion des services

• Il normalise des pratiques sinon et hors des radars.

Les signataires de cette tribune refusent la logique marchande dans la complémentaire santé. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il faut s’attendre à ce que, si la participation de l’employeur se traduisait par la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire, les retraités soient à nouveau les grands perdants du système. La soutenabilité des cotisations complémentaires de cette population est déjà identifiée comme difficile. Une telle mesure serait dévastatrice pour cette population et pour la solidarité.

Elles participent en outre, de renforcer une vision marchande de la santé que les hospitaliers dénoncent régulièrement parce qu’elle est antinomique avec le sens qu’ils donnent à leurs métiers et au service public.

Dès lors que l’employeur entend légitimement contribuer à la complémentaire santé de ses agents, la modalité la plus juste semble être la labellisation : elle préserve la liberté d’adhésion et les solidarités intergénérationelles tout en garantissant une gestion simple pour les employeurs.

Dans cette réforme, nous refusons :

• L’affaiblissement de la Sécurité sociale ;

• La généralisation des complémentaires obligatoires en groupes fermés qui détruisent les solidarités intergénérationnelles ;

• La primauté donnée aux contrats collectifs obligatoires, facteur de régression dans la qualité des couvertures santé.

Et demandons :

• Le renforcement et la généralisation des acquis statutaires comme l’article 44, gage de maintien de la qualité de vie au travail des soignants ;

• La possibilité de garanties complémentaires labellisées, à adhésion individuelle, préservant la liberté de choix des agents ;

• Le rétablissement d’une égalité fiscale et sociale pour les contrats complémentaires santé, qu’ils soient collectifs ou individuels, facultatifs ou obligatoires ;

• Une participation de l’employeur qui soit digne et à la hauteur des besoins de santé des agents, que la couverture soit obligatoire ou individuelle.