La loi du 5 septembre 2018 (dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ») a marqué un tournant dans la gouvernance de la formation professionnelle. Après avoir dénigré l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les interlocuteurs sociaux en février 2018 (une première dans l’histoire du paritarisme de la formation professionnelle), l’État a abattu l’édifice en construction depuis cinquante ans, pierre après pierre.

Dans sa volonté de reprendre le système de formation professionnelle en main, l’État a notamment imposé deux représentants de l’État aux opérateurs de gestion et a modifié l’appellation de ces derniers (d’opérateurs paritaires collecteurs agréés ou OPCA devenus opérateurs de compétences ou OPCO). Cette appellation a fait disparaître le droit des administrateurs (salariés d’entreprise) de se rendre aux réunions.  

• Par un arrêté du 15 juin 2021, paru au Journal Officiel du 18 juin 2021, l’appel de notre organisation syndicale  a (enfin) été entendu.

L’État avait oublié les administrateurs des OPCO mais pas ses propres représentants.

Les opérateurs de compétences se composent de deux collèges (salariés et employeurs), chacun comprenant un nombre égal d’administrateurs, lesquels disposent des mêmes prérogatives. Pour partie, la protection de ces administrateurs relève de la puissance publique. En effet, certains de ces administrateurs sont salariés de leur entreprise. Pour cette raison et au regard de l’importance de leur engagement, ils bénéficient d’un droit d’autorisation d’absence et à la prise en charge de leurs frais de déplacement pour participer aux réunions.

Or, il revient à l’État de mettre à jour la liste des instances permettant aux salariés d’entreprise de s’absenter pour honorer leur mandat d’administrateur OPCO. Or, cette liste ne connaît toujours que les OPCA, de sorte que les administrateurs peuvent rencontrer des obstacles dans leurs missions.

Obnubilé par l’entrée en force des commissaires du gouvernement et des contrôleurs généraux économiques et financiers dans les OPCO, l’État ne pense pas aux administrateurs qui s’investissent quotidiennement dans ces OPCO. En 2019 et 2020, l'État avait publié pas moins de 65 arrêtés au Journal Officiel afin de placer ses représentants.

Notre organisation syndicale avait engagé une action en justice.

Nous avons tenu à rappeler à l’État l’investissement des administrateurs des OPCO, salariés dans des entreprises et appelés à s’absenter pour participer aux réunions. Il l’a fait à l’occasion de plusieurs conseils d’administration d’OPCO et en présence des représentants de l’État. Il y a deux ans, l’État s’était engagé à rapidement prendre le texte attendu.

Rappelons que, dès 2019, que nous avions adressé un projet d’arrêté mettant les instances paritaires à jour, afin notamment de remplacer l’appellation « OPCA » par celle d’« OPCO ». Cette adaptation permet aux administrateurs de participer au paritarisme en bénéficiant d’une protection financière et d’emploi. C’est ce projet qui a fait l’objet d’une publication ce jour au Journal Officiel.

• Ne pouvant obtenir ce texte par la conciliation, notre fédération avait engagé une action en justice devant le tribunal administratif, en début d'année. Cette publication au Journal Officiel marque la satisfaction de notre organisation.

Le paritarisme, une histoire de gens investis...

Le paritarisme de la formation vit à travers de décisions prises lors de négociations (paritarisme d’orientation) et d’actions de mise en œuvre prises au quotidien (paritarisme de gestion). Chaque jour, des administrateurs s’investissent pour garantir et améliorer l’accès à la formation professionnelle, et rendre service aux salariés et à leurs entreprises. Investis hier dans les OPCA, ils se sont investis dans les OPCO. Ils pourront poursuivre leur engagement en faveur de l’amélioration de l’accès à la formation des salariés.

Les combats demeurent nombreux. Ainsi, par exemple, les OPCO restent assujettis à des conventions d’objectifs et de moyens (COM) pour lesquels l’État participe aux échanges des administrateurs portant sur la stratégie de négociation à adopter envers l’État, avec lequel chaque OPCO est contraint de conclure. L’État engage les OPCO à respecter des taux de frais de gestion pour son fonctionnement mais diminue l’assiette sur laquelle ce taux porte et brandit la menace de sanctions pécuniaires…

Ainsi, il y a plus d'un an, la FEC FO a encore engagé un autre contentieux concernant le dispositif de la ProA, qui doit permettre l’accès à la formation des salariés, dans un objectif de promotion sociale et professionnelle. L’État a multiplié les contraintes pour que ce dispositif ne puisse être mobilisé. Il a notamment pu refuser d’étendre des accords de branche sous prétexte qu’ils ne respectaient plus la réglementation, produite des mois après la conclusion de ces accords. À ce jour, les possibilités d’accéder à ce dispositif demeurent étroites et insuffisantes. FO réclame une liberté de négociation sur ce dispositif. Un retour aux sources du paritarisme en somme, cinquante ans après sa naissance.