Jeudi 3 septembre, le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre en charge des Comptes publics ont annoncé la création d’une « taxe covid » sur le chiffre d’affaires des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros en 2021 et de 500 millions en 2022. La Mutualité Française regrette cette décision.
 

Engagées depuis le début de la crise sanitaire, les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à cette situation exceptionnelle. Pour autant, la Mutualité Française déplore que le temps nécessaire pour sérieusement évaluer les conséquences de la crise n'ait pas été pris et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été retenues.

Mutuelles solidaires

Ainsi, dès fin mai 2020, la Mutualité Française avait proposé le remboursement des dépenses avancées par l’Assurance-maladie relevant habituellement des complémentaires (« ticket modérateur », téléconsultation, biologie, hôpital…).

Niveau des dépenses de santé encore incertain

À cette date, les dépenses de santé constatées à la charge des mutuelles étaient moins importantes en 2020, en raison du confinement. Mais ce n’est qu’en 2021 que les conséquences de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée pourront se mesurer : rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties de santé et de prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). C’est seulement à ce moment qu’il sera possible de faire un bilan complet des conséquences économiques de la crise du covid-19 sur les mutuelles.

C’est pourquoi la Mutualité Française demande que, avant toute nouvelle décision pour 2022, un chiffrage précis soit engagé en 2021 afin de constater la réalité de ces conséquences.

Des contrats santé taxés à 16,5 % en 2021

Avec cette nouvelle contribution, les contrats d’assurance de santé seront taxés à hauteur de 16,5 % en 2021, soit une augmentation de 18 % de la fiscalité sur les contrats de santé. Malgré les engagements du gouvernement, il s’agit bien d’un nouvel impôt. La taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir. La Mutualité Française demande à poursuivre les échanges avec le gouvernement sur les modalités opérationnelles et de calibrage de la contribution, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021.

Dans cette crise, les mutuelles sont volontaires pour participer à l’effort collectif mais il est encore beaucoup trop tôt pour apprécier l’ampleur des conséquences sur les mutuelles. C’est pourquoi nous avons proposé au gouvernement d'immédiatement contribuer en remboursant la part des dépenses avancée par l’Assurance-maladie pendant la crise et qui reviennent aux mutuelles ; puis de dresser un bilan en toute transparence en 2021, avant d’envisager une seconde contribution.