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La Sécu siphonnée par l’État
Après les vives protestations de notre organisation syndicale et le tollé général qu’il a soulevé, le projet gouvernemental qui aurait mené à l’annexion du budget de la Sécu par celui de l’État n’a pas pris un caractère formel.
De quoi s’agissait-il ? La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale précisant les modalités concrètes de participation de la Sécurité sociale au redressement des finances publiques.
Dans ce cadre, le rapport confié à Christian Charpy et Julien Dubertret, préconise pour l’avenir un partage entre l’État et la Sécurité sociale du coût des baisses de prélèvements obligatoires en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il ne soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre. Ce rapport répond ainsi au souhait du gouvernement d’instituer une solidarité financière entre les deux sphères, impliquant le partage des baisses de la fiscalité, dans le contexte d’un retour durable à l’équilibre de la Sécurité sociale, du maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé et d’un renforcement des dispositifs d’allègement du travail.
Ainsi, sans attendre une formalisation légale, un point final est mis aux compensations par lesquelles, depuis 1994, le gouvernement avait l’obligation de verser aux caisses de Sécurité sociale le manque à gagner résultant des allégements de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Dès lors, on peut dire que le siphonnage de la Sécurité sociale a commencé.
Les baisses de prélèvements obligatoires décidées par le gouvernement à compter de 2019 ne donneront pas automatiquement lieu à compensation. Il en est notamment ainsi de la mesure phare gouvernementale d’exonération des cotisations au titre de la rémunération des heures supplémentaires [1] (coût estimé : 2 milliards d’euros) qui sera exclusivement financée par la Sécurité sociale.
Les pouvoirs publics s’appliquent, ni plus ni moins, à organiser le racket de la Sécurité sociale !
[1] Notre confédération dénonce vivement ce mécanisme d’exonération d’impôt et de charges salariales pour les heures supplémentaires dès 2019, ayant pour effet d’inciter les entreprises à augmenter la durée du travail, à ne pas embaucher et à faire supporter la hausse des salaires nets aux finances publiques.
De quoi s’agissait-il ? La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale précisant les modalités concrètes de participation de la Sécurité sociale au redressement des finances publiques.
Dans ce cadre, le rapport confié à Christian Charpy et Julien Dubertret, préconise pour l’avenir un partage entre l’État et la Sécurité sociale du coût des baisses de prélèvements obligatoires en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il ne soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre. Ce rapport répond ainsi au souhait du gouvernement d’instituer une solidarité financière entre les deux sphères, impliquant le partage des baisses de la fiscalité, dans le contexte d’un retour durable à l’équilibre de la Sécurité sociale, du maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé et d’un renforcement des dispositifs d’allègement du travail.
Ainsi, sans attendre une formalisation légale, un point final est mis aux compensations par lesquelles, depuis 1994, le gouvernement avait l’obligation de verser aux caisses de Sécurité sociale le manque à gagner résultant des allégements de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Dès lors, on peut dire que le siphonnage de la Sécurité sociale a commencé.
Les baisses de prélèvements obligatoires décidées par le gouvernement à compter de 2019 ne donneront pas automatiquement lieu à compensation. Il en est notamment ainsi de la mesure phare gouvernementale d’exonération des cotisations au titre de la rémunération des heures supplémentaires [1] (coût estimé : 2 milliards d’euros) qui sera exclusivement financée par la Sécurité sociale.
Les pouvoirs publics s’appliquent, ni plus ni moins, à organiser le racket de la Sécurité sociale !
[1] Notre confédération dénonce vivement ce mécanisme d’exonération d’impôt et de charges salariales pour les heures supplémentaires dès 2019, ayant pour effet d’inciter les entreprises à augmenter la durée du travail, à ne pas embaucher et à faire supporter la hausse des salaires nets aux finances publiques.
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