Le 2 décembre 2017, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont conclu un avenant (n° 23) à la convention collective.

Ce texte a pour effet de proroger pour une année la contribution conventionnelle de formation collectée auprès des entreprises qui appliquent la convention collective.

Les partenaires sociaux ont ainsi anticipé les conséquences de la réforme de la formation professionnelle voulue par le gouvernement.

Aussi, ils ont souhaité prolonger ce dispositif pour ne pas qu’il cesse de produire ses effets avant l’issue des travaux paritaires qui auront pour objet d’adapter les règles conventionnelles aux règles introduites par la réforme projetée.

Instituée par l’accord de branche relatif à la formation professionnelle en date du 3 juillet 2015, cette contribution vise notamment à financer des projets de formation mutualisés au niveau de la branche.

Recouvrée par l’OPCA Uniformation, son taux (exprimé en pourcentage de la masse salariale) est fixé et maintenu à 0,30 % pour les entreprises comptant jusqu’à 49 salariés et à 0,20% pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Initialement limitée aux collectes au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, elle est donc prorogée d’une année et sera donc également collectée au titre de l’exercice 2019.