En attendant d’importantes réformes qui bouleverseront votre rentrée, confirmons les acquis des récentes législations sur l’articulation des procédures CE et CHSCT consultés sur le même sujet.

Le CHSCT doit se prononcer dans les délais du CE

La loi de sécurisation a posé comme principe que l’avis du CHSCT doit être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la clôture de l’information-consultation du CE.

Indirectement, la loi qui a enserré la procédure d’information-consultation du CE dans des délais préfixés a donc également enfermé celle du CHSCT : cela revient à imposer un délai au CHSCT pour donner son avis.

Le juge le confirme et tire les conséquences de ce principe : elle rejette la demande du CHSCT en communication d’informations complémentaires, formée après la clôture de la procédure de consultation du CE (CA Versailles 4 juin 2015).

Ajoutons que le code du travail n’a pas envisagé les conséquences du défaut de transmission de l’avis du CHSCT dans le délai imparti. Une circulaire ajoute que si le CHSCT ne se prononce pas, il est considéré comme ayant rendu un avis négatif.

La saisine du CHSCT allonge les délais

Nous tenons à vous rappeler que les délais réglementaires, par défaut d’accord entre le CE et le président, sont allongés si le CHSCT est « saisi ».

La notion de « saisine » n’ayant pas été précisée par les textes, elle ne saurait se résumer à la convocation par le président pour information et consultation mais peut également être envisagée comme la saisine par le comité d’entreprise du CHSCT qui lui confie le soin de procéder à des études sur le même sujet (article L. 2323-28 du code du travail) et lorsque le comité « bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence » (article L. 2323-27 du code du travail).

Nous ne pouvons de nouveau que vous conseiller d’inclure ces précisions opérationnelles dans un accord président-CE comme les textes d’application y incitent.