Les règles de cumul emploi-retraite sont modifiées pour les assurés dont la première retraite de base a pris effet à compter du 1^er janvier 2015.

Ainsi, toute activité reprise après la liquidation de la pension ne génère plus de droits nouveaux à retraite de base ou complémentaire (droits directs ou dérivés).

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (articles 19 et 20) modifie les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi retraite prévues à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) et crée un article L.161-22-1 A CSS qui prévoit le principe de non-création de nouveaux droits après l’obtention d’une première retraite personnelle de base.

Le décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 adapte les articles D.161-2-5 CSS à D.161-2-21 CSS aux nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite.

Une circulaire de la CNAV précise la portée des modifications précitées et diffuse la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.