Thales : un nouvel accord en faveur des handicapés

Publiez gratuitement vos infos > Recevez la Newsletter >

Organisations

THALES

Étiquettes

Handicap

Marc de Raphélis-Soissan / Membre
Articles : 11
Inscrit(e) le 06 / 01 / 2009

Thales : un nouvel accord en faveur des handicapés

Thales et les partenaire sociaux ont signé un nouvel accord en faveur des handicapés pour les années 2015, 2016 et 2017. En voici les principales dispositions, les nouveautés étant repérées en italique.

Emploi

Plan d’embauche (§ 2.2 [REF1]), rappel de l’obligation légale : 6 % de l’effectif.

Thales s’engage pour les trois années (2015, 2016 et 2017) à :

recruter 120 handicapés, dont au moins 60 % en CDI (les CDD devront être supérieurs ou égaux à 6 mois) ;
mettre en place 38 contrats d’alternance favorisant l’accès à l’emploi pour la préparation de diplômes adaptés ;
accueillir 246 stagiaires.

Accompagnement des embauches (§ 2.2 [REF1])

Thales favorisera le développement du tutorat d’intégration pour informer et soutenir les nouveaux embauchés. Chaque tuteur recevra une formation, les moyens et le temps nécessaires à ce tutorat.

Le parrainage consiste en un accompagnement d’un étudiant handicapé afin de le conseiller et le suivre tout au long de son parcours.

Bourse Thales éducation handicap (§ 2.2 [REF1])

Thales proposera chaque année 10 bourses d’un montant de 2 000 € pour accompagner des jeunes handicapés vers des formations diplômantes.

Maintien dans l’emploi des handicapés (§ 2.4 [REF1])

Les frais de transport en commun entre le lieu de résidence et le lieu de travail des personnes à mobilité réduite et mal-voyantes seront intégralement pris en charge par Thales sur présentation d’un avis du médecin de santé au travail.

Les salariés dont le handicap ne permet pas d’utiliser les transports en commun bénéficieront d’une participation financière pour l’acquisition d’un véhicule (5 500 € maximum).

Les salariés dont le handicap ne permet d’utiliser ni les transports en commun ni leur véhicule personnel pourront bénéficier des financements suivants :

la prise en charge du transport domicile / lieu de travail sera appréciée par la DRH en fonction de la situation et déduction faite des fonds allocataires prévus à cette fin, auxquels peut prétendre le salarié (xxemple : société de transport spécialisée) ;
l’aménagement spécifique du véhicule sera financé (11 000 € maximum).

Aménagement du poste de travail :

après examen du médecin de santé au travail, des adaptations du poste de travail et de son accès (20 000 € maximum) pourront être menées ;
la mise en place de deux jours par semaine de télétravail à domicile sera examinée favorablement.

Chaque salarié handicapé à mobilité réduite utilisant des vols internationaux pour des raisons professionnelles obtiendra des déplacements en sur-classement exceptionnel sur présentation d’un avis du médecin de santé au travail.

D’une manière générale, est pris en charge tout ce qui n’est pas financé par la Sécurité sociale, l’institution de prévoyance Humanis et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, après avis du médecin de santé au travail, un complément au financement de prothèses, fauteuils roulants... (2 200 € maximum) pourra être assuré.

Évolution de carrière des travailleurs handicapés (§ 5.1 [REF1])

Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Autorisations d’absences des salariés handicapés (article 9 [REF2])

Les salariés handicapés bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence rémunérée d’une semaine par année civile, dès lors qu’ils sont reconnus handicapé.

Ce congé supplémentaire ne peut être accolé au congé annuel principal.

En accord avec leur direction, les intéressés pourront remplacer la semaine exceptionnelle d’absence par un aménagement de leur horaire de travail quotidien ou hebdomadaire, équivalent à une semaine de travail.

Bénévolat dans une association en relation avec le handicap (§ 2.3 [REF1])

Les salariés de Thales bénéficient d’autorisations d’absences payées, 4 journées maximum par an, pour des actions de bénévolat dans une association en relation avec le handicap.

Sous-traitance avec le milieu protégé

Sous-traitance avec le milieu protégé (§ 2.6 [REF1])

Thales s’engage à faire progresser l’utilisation d’entreprises adaptées et des ESAT pour des travaux de sous-traitance aux secteurs protégés.

Épargne salariale

Allocation pour médailles du travail (article 16 [REF2])

Les médailles du travail seront accordées après 18 ans (vermeil), 25 ans (argent), 30 ans (or) et 35 ans (grand or) de service aux salariés dont le handicap justifie légalement une liquidation anticipée des droits à la retraite.

Déblocage anticipé des PERCO et PEG (article 6 [REF5] et article 1 [REF6])

Les droits constitués dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou du plan d’épargne groupe (PEG) peuvent être liquidés sans contrainte de durée en cas d’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des handicapés à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

Le déblocage pour ce motif ne peut intervenir qu’une seule fois.

Retraite des salariés handicapés

Cotisation retraite (§ 2.3 [REF1])

Les salariés Thales en situation de handicap travaillant à temps partiel continuent de cotiser sur une base de temps plein, le différentiel de cotisation étant pris en charge par Thales.

Allocation de départ à la retraite (article 13.2 [REF3])

La rupture du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un départ à la retraite anticipé légalement prévu au profit des salariés handicapés (art. L 351-1-3 du code de la sécurité sociale) ouvre droit (hors mise à disposition) à une majoration de l’allocation de départ en retraite d’un montant de 3 mois de salaire.

Actions en faveur d’enfant ou conjoint handicapé

Autorisation d’absence du salarié parent d’enfant handicapé (article 3 [REF7])

Une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours, est accordée annuellement pour tout salarié ayant à charge un enfant handicapé.

Autorisation d’absence du salarié dont le conjoint est handicapé (§ 2.3 [REF1])

Une autorisation d’absence payée sera accordée dans la limite de deux jours par an pour accompagner un conjoint handicapé.

Semaine exceptionnelle pour 25 ans d’ancienneté (article 2 [REF2])

Pour le personnel ayant en charge, à vie, un enfant handicapé, le bénéfice des 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires sera obtenu lorsque le salarié aura atteint 25 ans d’ancienneté sur remise d’une attestation justifiant de cette charge.

Aide la formation des enfants handicapés (article 1 [REF4])

Sur présentation de justificatifs, Thales participera aux dépenses engagées pour le suivi d’actions de formations diplômantes à hauteur de 1 500 euros par année scolaire maximum pour chaque enfant handicapé à charge de salariés de Thales.

Aménagements d’horaires des salariés ayant un enfant ou un conjoint handicapé (§ 2.3 [REF1])

Des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail pourront être étudiés pour les salariés dont un enfant ou le conjoint dont le handicap se caractérise par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

Régime frais de santé (§ 2.3 [REF1])

Dans le cadre du contrat santé de Thales, les enfants de salariés de Thales dont le handicap intervient avant l’âge de 26 ans seront garantis sans limite d’âge.

Garantie décès, régime de base (article 1 [REF4] & § 2.3 [REF1])

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive d’un salarié parent d’un enfant handicapé, une rente viagère de handicap mensuelle de 500 euros sera versée quel que soit l’âge de l’enfant handicapé et la date de survenue du handicap.