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17 / 01 / 2014 | 301 vues

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Jean Yves Brun / Membre
Articles : 18
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Bercy : mutualisation à effet immédiat des fonctions supports à la DGFIP

Sans aucune information préalable des représentants du personnel et pendant que les directions générales du ministère engagent des projets stratégiques qui vont réduire les effectifs et le périmètre des missions, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont décidé de mutualiser les fonctions supports au sein du Ministère de l’Économie et des Finances sur la base des conclusions d’une mission confiée à l’Inspection Générale des Finances en janvier 2013. S’inscrivant dans la politique de la modernisation de l’action publique (MAP), dans une lettre en date du 29 octobre 2013, les ministres ont déjà arrêté une première liste de mesures à effet immédiat, pendant qu’ils annoncent que la réflexion se poursuit pour une seconde série de mesures déjà largement identifiées.
 
Réparties sur six fonctions support (RH, systèmes d’information, budget et comptabilité, achats, communication et juridique), les mesures immédiates touchent autant les services que les statuts particuliers des finances publiques et ont un objectif affiché de gains en effectifs.

Principales décisions prises

Fonction ressources humaines

  • Élaborer un schéma-type de répartition des tâches RH, entre le secrétariat général des ministères (SGM) et les directions générales.
  • Organisation mutualisée des concours de la catégorie C à la DGFiP et fusion des sites de Lille et Tourcoing afin de maintenir un seul service prestataire des concours pour le ministère.
  • Confier aux services de la DGFiP le support des délégations de l’action sociale et réduire le nombre d’associations gestionnaires de restauration collective.

Fonction systèmes d’information

  • Création d’un comité stratégique ministériel des systèmes d’information afin de planifier le budget des dépenses informatiques, les projets les plus importants et les choix technologiques.
  • Achèvement de la cartographie du patrimoine applicatif ministériel avant la fin 2013.
  • Arrêt d'un schéma de regroupement des centres d’hébergement informatique au niveau ministériel avant la fin 2013.
  • Favoriser la circulation et l’enrichissement des carrières des experts informatiques de haut niveau au sein du ministère dans un projet « gestion des experts ».

Fonction budgétaire et comptable

  • Établissement d’une charte de répartition des tâches entre le SGM et les DG (objectif : gains en effectifs).
  • Regroupement des CSP CHORUS (centres de services partagés) d’administration centrale. Le schéma de regroupement devra être arrêté pour la fin 2013.

Fonction immobilière

  • Renforcement de la coopération entre le réseau France Domaine et les antennes immobilières du SGM (GIM).

Fonction achat

  • Renforcement du rôle de responsable ministériel des achats (RMA) qui sera rattaché au SGM.
  • Renforcement de la mutualisation des achats à l’échelle ministérielle selon une liste des priorités.
  • Mutualisation ministérielle des abonnements électroniques en matière de presse et création d’un comité d’orientation ministériel en matière de documentation.

 

Fonction communication

  • Programmation budgétaire annuelle de la communication (SIRCOM et DG) en 2014.
  • Suppression de tous les journaux d’information interne sous format papier en 2014.
  • Limitation de l’édition des rapports d’activité en 2014 aux partenaires institutionnels et sociaux.

Fonction juridique

  • Monopole de passation des marchés de prestations juridiques (avocats notamment) confié à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) avant fin 2013.
  • Des pistes de réflexions

Par ailleurs, par ce même courrier, les ministres lancent des pistes de réflexions sur des études complémentaires à réaliser sur l’ensemble des fonctions supports, sous l’égide du secrétaire général des ministères économique et financiers dont les principales sont :

Fonction ressources humaines

  • Engager une réflexion sur la création de passerelles de mobilité entre corps de catégorie C et corps de catégorie B du ministère : faut-il comprendre « renforcer la mobilité interdirectionnelle et s’orienter vers des corps ministériels de catégorie C et B ? »
  • Resserrer le nombre de sites de formation initiale du ministère avant la fin de l’année 2013 : faut-il comprendre « réduire le nombre des établissements de l’ENFIP et d’autres directions générales (comme la douane) ? »

Fonction systèmes d’information

  • Lancer la simplification de l’interconnexion des réseaux, des annuaires et des processus d’authentification des agents : faut-il comprendre « mettre en place les outils favorisant la mobilité interdirectionnelle ? »
  • Achever la mutualisation des services informatiques en administration centrale par la création d’un centre de services unique, éventuellement doté d’antennes directionnelles : faut-il comprendre « ministérialiser l’informatique pour en réduire les coûts ? »  


La DGFiP est d’ailleurs invitée à poursuivre l’optimisation de son organisation informatique interne dans le cadre de sa démarche stratégique : faut-il comprendre « réduire le nombre d’établissements informatiques ou ESI ?»

Notre syndicat dénonce une réforme en profondeur des ministères financiers, lancée pour faire face à la réduction des moyens humains et budgétaires. Véritable aspirateur à missions, la mutualisation va désorganiser les directions du ministère, en particulier celles à réseau, dont la DGFiP.

Alors qu’une démarche stratégique, anxiogène pour le personnel, va se déployer jusqu’en 2017, cette nouvelle réforme vient se rajouter dans la dégradation des conditions de travail. Elle annonce un accroissement de la mobilité géographique, comme de la banalisation fonctionnelle des catégories B et C, dont les effets seront désastreux pour le personnel et plus particulièrement pour les agents des finances publiques.

Trop, c’est trop. Notre syndicat exige que les ministres mettent un terme immédiat à cette frénésie de réformes dangereuses pour tous et surtout pour le service public républicain.

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Dans le prolongement d’une décision du Conseil Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), les ministres Moscovici et Cazeneuve ont adressé au Secrétaire Général et à leurs directeurs, une note en date du 29 octobre 2013, relative à la mutualisation des fonctions supports. Cette note s’inscrit pleinement dans la démarche entreprise pour réduire les effectifs et les crédits dans les ministères. Elle s’intègre par ailleurs, parfaitement dans le discours présidentiel de réduire les dépenses publiques de 50 Mds d’€ à l’échéance de 2017. Au vu des ambitions ministérielles affichées, ce document a provoqué un véritable choc dans les services,. Les ministres n’hésitant pas à écrire que « certaines évolutions viendront bouleverser des modes de fonctionnement bien établis ». Face au tollé provoqué, les fédérations ont obtenu, à l’occasion du Comité Technique Ministériel du 6 décembre, qu’un groupe de travail se réunisse pour non seulement connaître les périmètres précis de chaque décision mais aussi pour disposer d’un état des lieux. Cette réunion s’est tenue le 17 janvier, sous la présidence du Secrétaire Général des ministères économiques et financiers, Monsieur De Jekhowsky. Pour tout document complémentaire à la note du 29 octobre, les fédérations ont reçu les documents de travail qui sont censés expliciter la portée de chaque décision. Pour autant, il manque toujours un véritable état des lieux, définissant les périmètres concernés et le recensement des effectifs impactés dans les directions concernées. Seule information sur ce dernier point, les effectifs ministériels exerçant leurs missions sur des fonctions supports correspondent à un total de 18 000 ETPT, soit 12,4% des effectifs, dont : · Fonctions système d’information : 6 800 ETPT · Fonctions Ressources humaines : 5 200 ETPT · Domaine achat/logistique : 3 200 ETPT. Les mesures ont des incidences très variées sur l’organisation des services et sur le nombre d’agents concernés. Même si la réunion a pu, sur de rares aspects, clarifier les objectifs ministériels, un certain nombre d’interrogations demeure. Ce qui apparaît au fil des débats, c’est que le Secrétariat Général n’a pas été associé à l’élaboration de la note du 29 octobre, qui est la déclinaison des conclusions d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances, dont les fédérations n’ont jamais pu obtenir un exemplaire !. Notre Fédération a marqué sa totale opposition à tout les projets liés aux systèmes d’information, à la création d’un statut ministériel d’informaticiens, à la mutualisation de l’organisation des concours, à la réduction du nombre des écoles de formation initiale, à la création de passerelles de mobilité entre corps de catégorie C et entre corps de catégorie B. Pour FO Finances, tous les sujets n’ont pas vocation à être traités au niveau ministériel. Certains relèvent de la compétence des instances de l’administration centrale de Bercy, d’autres nécessitent un échange préalable au niveau directionnel. Le prochain Comité Technique Ministériel aura à son ordre du jour ce dossier. Le Secrétaire Général devrait présenter les suites qu’il entend donner aux modalités à venir de la concertation. Cette réforme vient se rajouter aux démarches stratégiques dans les directions à réseaux, et aux multiples réformes organisationnelles en cours dans tout le ministère. Les conséquences sont bien identifiées : suppressions d’effectifs, dégradation des conditions de travail, souffrance et mal être au travail renforcés. C'est dire l'importance du combat à mener...!!!

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