Dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables, le président peut effectuer à ses frais des copies de ceux-ci.

Un droit d'accès

L’occasion de confirmer que le président du CE a accès, comme tous les autres membres du CE (les syndicats minoritaires s’étaient d’ailleurs joints à l’action du président), aux archives et aux documents comptables du CE. Si leur accès lui est refusé, il peut se prévaloir de son droit dans le cadre d’une action en référé devant le TGI sous astreinte.

• L'étendue du droit d'accès

Le droit d’accès s’étend à tous les justificatifs comptables, documents financiers et juridiques.

Un droit de reproduction

La Cour de Cassation (Cass. soc., 26 septembre 2012) affirme que le droit de communication inclut la possibilité de réaliser une copie. La Cour de Cassation insiste sur le fait que le président assume l’intégralité des frais de photocopie.

Transparence des comptes

Cette décision fait écho au débat actuel de recherche d‘une plus grande transparence dans la gestion des CE ; elle devrait faire l’objet d’une nouvelle législation programmée en 2013.

D’ailleurs, c’est sur des arguments très partisans que reposait la plaidoirie de l’avocat des syndicats minoritaires : « Nous sommes dans une situation d'opacité complète qui légitime les doutes sur la sincérité des comptes ».

Pourtant, conformément à la législation actuelle, les comptes du CE avaient été approuvés majoritairement (mais pas à l’unanimité) ; le bilan comptable avait été affiché. Circonstance supplémentaire : les comptes du CE étaient suivis depuis dix ans par un expert-comptable.