À titre indicatif, sur 5 ans, pour 120 salariés environ bénéficiant de titres restaurant, la direction de l'activité salle de marché d'Orange Business Services a rétrocédé plus de 6 000 € au CE.

Article R 3262-14

Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.

Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

• Merci à Gérard Lejeune du Cabinet Euro Compta Finance.

• Fac-similé du courrier de notre prestataire titres restaurant