Les URSSAF ont décidé de relever de 19 à 25 ans inclus la limite d'âge des bons d'achats de rentrée scolaire que le CE peut attribuer, sans verser de charges sociales, aux salariés ayant des enfants scolarisés.

Relèvement du seuil

Jusqu'à présent, l'exonération du paiement des cotisations sociales pour cet événement ne valait que jusqu'aux 19 ans inclus de l'enfant du salarié (dans l'année civile d'attribution de ces bons).

Désormais, les URSSAF ont décidé que cette exonération pouvait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012 jusqu’aux 25 ans inclus.

Cette nouvelle règle, ou plutôt cette nouvelle tolérance de la part de l'administration, a été décidée pour « tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires », précisent les URSSAF.

Cette extension peut donc être mise en place dès la rentrée scolaire 2012.

Vous pouvez étendre vos bons d’achats au titre de la rentrée de l’automne 2012, en élargissant les conditions d’accès de 19 à 25 ans.

Attention, il apparaît toujours nécessaire de demander un justificatif de scolarité, la scolarité en France n’étant obligatoire que jusqu’à 16 ans.

Cela met fin à un traitement différencié qui ne reposait sur aucun fondement objectif.