En 2006 et 2007, des tribunaux administratifs avaient statué que « l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service ».

Cette jurisprudence permettait aux fonctionnaires de continuer d'acquérir des RTT pendant la période de congé maladie.

Quel privilège insupportable aux yeux des Sénateurs !

Ils ont jugé utile de remettre en cause cette jurisprudence par un article de la loi de finances pour 2011, qui vient d'être adoptée.

• L'article 115 précise ainsi que : « la période pendant laquelle le fonctionnaire (...) ou l'agent non-titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ».

Sympa pour les personnes malades !

De plus, cet amendement bat en brèche le principe selon lequel les congés maladie constituent du temps de travail effectif.

Sans compter le coût de la gestion de cette disposition !

En résumé, il s'agit encore une fois d'une mesure qui n'a comme avantage que d'être anti-fonctionnaires.

Les fonctionnaires et agents publics apprécieront l'argumentation du Sénat qui explique « qu'en ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires,....la générosité du juge administratif est parfaitement inopportune ».

Or il est quand même singulièrement « curieux », pour ne pas dire  scandaleux que « par ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires », ce soit toujours les mêmes qui sont dans le collimateur. Il serait donc urgent et opportun de s'attaquer aux vraies sources d'injustice et aux revenus du capital plutôt que de jeter régulièrement en pâture les fonctionnaires à l'opinion publique !