La publication du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010, publié il y a quelques jours, a pour objectif de toiletter le décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et de le mettre en harmonie avec la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

Ce décret assouplit les conditions de détachement et délimite les conditions de sa mise en oeuvre (équivalence de grade, ancienneté, promotion), permet l'intégration directe, précise les conditions de réintégration mais surtout fixe le cadre du nouveau cas de détachement du fonctionnaire vers... le privé.

Les éléments marquants du nouveau décret

• Mise à disposition

Si l’agent est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans, il se verra proposer un détachement ou une intégration directe dans l’administration d’accueil, dans un corps de niveau comparable au sien.

• Détachement

Les modalités de détachement sont assouplies : équivalence de grade, échelon, indice, ancienneté. Il est ajouté la possibilité d’être détaché vers un établissement hospitalier.En outre, le détachement pourra avoir lieu auprès d'une entreprise privée dans le cadre d'un transfert d'activité de l’administration vers cette entreprise !

Un agent pourra désormais être détaché auprès d’une entreprise publique s’il n’a pas été chargé, au cours des 3 dernières années (au lieu de 5 actuellement), soit d’exercer un contrôle sur  cette entreprise, ou de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle !

• Intégration directe

Elle sera prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire après accord de celui-ci et de son administration d'origine.

Attention ! Tout est mis en oeuvre pour faciliter l'intégration directe. Ce décret va donner toute latitude aux administrations pour ne pas renouveler le détachement d'un agent qui ne souhaiterait pas choisir l'intégration.

La FGF-FO a largement combattu et communiqué sur la loi LMPP depuis la première présentation de son projet.

Elle tient à  réaffirmer que, sous couvert de parcours professionnels diversifiés, facilitant les changements de corps ou cadres d'emploi, ces nouveaux dispositifs sont surtout adaptés pour donner aux administrations plus de flexibilité en fonction des besoins.

Ainsi, les pouvoirs publics continuent de s'attaquer au statut de la Fonction publique en se dotant de l'arsenal nécessaire permettant de mettre en oeuvre cette loi scélérate.