Participatif
ACCÈS PUBLIC
14 / 01 / 2009
Jacky Lesueur / Abonné
Articles : 1878
Inscrit(e) le 04 / 03 / 2008

Mise en place de la nouvelle Autorité de la Concurrence

Cette nouvelle institution créée  dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie votée en Août dernier, vient d'être officiellement mise en place par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie.

Jusqu'alors la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la consommation) était, entre autres, chargée des enquêtes, et le Conseil de la Concurrence était chargé de l'instruction des dossiers qui lui étaient soumis.

La nouvelle Autorité , en rassemblant ces deux compétences ( à l'instar de ce qui se pratique dans la plupart des pays européens) mettra fin à ce dualisme de fonctions...et devrait gagner en rapidité dans le traitement des affaires.

Elle aura donc le pouvoir:

  • de contrôler les opérations de concentrations d'entreprises (jusqu'alors entre les mains du Ministre des Finances)
  • d'expression et de communication sans saisine particulière
  • d'enquêtes (mission confiée jusqu'alors à la DGCCRF)
  • et un pouvoir de sanction renforcé.

Bruno Lasserre qui était à la tête du Conseil de la Concurrence devrait donc présider pour les cinq ans à venir cette nouvelle Autorité qui sera constituée d'un collège de 17 membres parmi lesquels on devrait trouver environ 1/3 de magistrats ou anciens magistrats.

  • Une trentaine d'enquêteurs de la DGCCRF devraient rejoindre cette Autorité de la Concurrence dans un premier temps. D'ici à la fin de l'année elle devrait employer près de 200 personnes.

 

 

Pas encore de commentaires