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fusion anpe-assedic
Mesdames, Messieurs les SENATEURS SENAT 15 rue de Vaugirard 75006 PARIS Objet : Fusion ANPE/ASSEDIC Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Mesdames, Messieurs les SENATEURS SENAT 15 rue de Vaugirard 75006 PARIS Objet : Fusion ANPE/ASSEDIC Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, En date du 8 janvier vous aurez à vous pencher sur le dossier relatif à la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC, et plus particulièrement sur le projet de loi qui sera présenté à l’Assemblée Nationale les 23 et 24 janvier pour un vote prévu fin janvier 2008.Nous sommes un syndicat professionnel des agents de l’ANPE, créé par des agents de l’ANPE en 1969 et affilié à la CFTC depuis 1979.Nous avons pris acte de la volonté du Président de la République de réformer le service public de l’emploi, mais les agents et le SNAP-CFTC avec eux, sont particulièrement attachés à 3 points que nous devons vous faire connaître : - La nouvelle entité issue de la fusion doit avoir un statut la positionnant dans la sphère publique. Ainsi, nous demandons à ce que dans l’article L 311-7 il soit écrit, que la nouvelle institution sera une institution PUBLIQUE dotée de la personnalité…. Du fait que dans ce projet de loi, il est acté que cette nouvelle institution sera sous le contrôle de la Cour des Comptes et que par ailleurs le Directeur Général sera nommé par décret, par le conseil des ministres, cette demande de qualifier la nouvelle institution de « publique » n’est que question de logique et de bon vouloir.
- Le respect des engagements de la France relatif à la convention n° 88 de l’OIT, qui ne peut pas être dénoncée avant 2012. Nous demandons qu’il soit écrit dans la loi, « que tous les agents de la nouvelle institution bénéficieront de la stabilité dans l’emploi et de toute indépendance vis-à-vis des gouvernements successifs pour exercer les missions de services publics qui leur seront confiées ».
- La nouvelle convention collective à négocier : Madame La Ministre a affirmé que cette convention collective serait construite à partir de la convention ASSEDIC actuelle et prendrait le meilleur des 2 statuts des agents concernés. En même temps, la loi précise que les agents de la nouvelle institution relèveraient du droit privé et du code du travail, alors qu’il y a possibilité d’option pour les agents ANPE qui souhaitent garder leur statut d’agent public très spécifique puisque émanant du statut des fonctionnaires. Nous demandons à ce que le nouveau statut ou convention collective soit spécifique, permettant de garder ce qui est le meilleur en matière de GRH, avancement d’indice de rémunération tous les 2 ans, possibilité de mutation sur tout le territoire via des commissions paritaires locales, promotion par le biais d’épreuves …., Nous refusons tout système de recrutement, mutation, promotion, évolution des salaires par le gré à gré. Se pose également la question de l’affiliation à la caisse de retraite complémentaire, les agents ANPE cotisent à l’IRCANTEC et ne souhaitent pas changer et ceux de l’ASSEDIC à l’ARRCO qui est un régime moins favorable. Nous souhaitons également souligner que la définition des missions dévolues à la nouvelle institution, reconnaissant l’ensemble de nos savoirs faire avec le retour de l’orientation professionnelle dont nous n’avions jamais admis la disparition, au bénéfice de personnes sans emplois mais aussi des jeunes qui s’interrogent sur leur avenir et des personnes qui désirent changer d’emploi.De même l’expertise en matière de relation avec les entreprises, car ce sont elles qui créent les emplois nous agrée tout à fait. Nous vous sollicitons car nous croyons que vous saurez relayer et faire entendre les préoccupations des agents de l’ANPE et du SNAP-CFTC, afin que ces 3 points soient entendus et pris en compte. Nous comptons fermement sur vous et vous en remercions par avance. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre très haute considération. Le Secrétaire Général Rémy MOUNAUD|
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