La réunion du 5 novembre de la commission mixte paritaire avait pour sujet l’avenant n° 2 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents des industries électriques et gazières (IEG).

Les nouvelles dispositions du contrat responsable imposent aux contrats collectifs de santé de revoir certains plafonds et aménagements. Aussi, ce nouvel avenant a pour visée de se mettre en conformité avec la loi, notamment au regard de la circulaire du 30 janvier 2015.

C’était entre autres, pour notre organisation, l’occasion de voir réaffectée une partie des excédents cumulés de la CSM (30 millions d’euros) vers les agents.

La négociation a ainsi abouti sur :

• une mise en conformité selon les nouvelles règles du contrat responsable avec une baisse de 2,5 millions d’euros des prestations d’une part. D’autre part, une augmentation du niveau de remboursement à concurrence de 3,5 millions d’euros, notamment sur :
  • la chirurgie corrective de l’œil,
  • les implants dentaires,
  • la médecine douce ;
• le maintien des cotisations contractuelles. L’ambition de la branche est de mieux piloter le comité de suivi avec l’ensemble des protagonistes.

À la fin du second semestre, une adaptation sera réalisée en fonction du résultat présenté par la MUTIEG. Pour l’exercice 2016 à 2018, le taux d’appel des cotisations sera de 78,51 % pour les salariés et de 80,42 % pour les employeurs. Ainsi, les agents observeront une baisse de 21,49 % de leurs cotisations.

Par ailleurs, une modification des frais de gestion de MUTIEG de + 5 % sera mise en place au regard notamment de la création d’une application mobile.

Notre fédération est satisfaite de l’amélioration des remboursements et de la baisse des cotisations pour les agents, éléments fondamentaux, quant à la réussite de cette négociation.

Nos revendications principales ont ainsi été entendues.

Toutefois, nous demeurons inquiets quant à la pérennisation de la CSMR. À ce titre, nous avons soulevé certaines interrogations quant à l’adaptation de la loi Évin. À cet effet, un comité de suivi est spécialement prévu sous quinzaine.

Enfin, nous avons également porté l’idée de réaffecter une partie du solde des excédents de la prévoyance aux indemnités de moyen d’existence (IME).

La mise à la signature de cet avenant est programmée jusqu’au 16 novembre prochain.

L’entrée en vigueur de l’avenant serait le 1^er janvier 2016 pour une durée indéterminée