La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, renforce le dialogue social et accorde une place importante à la négociation collective. Au niveau de l’entreprise, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait déjà élargi les obligations d’information et consultation des représentants du personnel en matière de formation.

Elle avait également renforcé les articulations entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’élaboration du plan de formation.

Le comité d’entreprise doit dorénavant être consulté sur les « orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des CDD et à des stages ».

La nouvelle loi complète ces dispositions par :

• la création d’un nouvel outil d’information du comité d’entreprise : la base de données unique ;

• une nouvelle consultation du CE et de nouveaux sujets à intégrer dans les consultations : plan de l’année, entretien professionnel, CPF ;

• une négociation triennale obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus sur les orientations de la formation professionnelle (stratégie de l’entreprise, effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires, critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation).

Potentiellement, les instances représentatives du personnel ont ainsi des leviers beaucoup plus importants pour afin de débattre sur les choix clés de l’entreprise.

C’est pourquoi nous vous proposons en pièce jointe une note sur le nouveau rôle du CE en matière d’emploi et de formation professionnelle.