Le Conseil économique social et environnemental (CESE) se félicite de l’adoption par l'Assemblée nationale hier du projet de refonte des zones franches urbaines (ZFU) en territoires entrepreneurs, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances rectificatif (article 22).

Dans son avis du 15 janvier 2014 sur les ZFU, rapporté sur saisine du Premier Ministre, le CESE plaidait en effet pour une refondation du dispositif des zones franches urbaines et pour son intégration dans le cadre des futurs contrats de ville prévus par le gouvernement.
L’article voté par les députés, va dans ce sens, en reconduisant les ZFU sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour limiter les effets d’aubaine et renforcer les conséquences sur la création d’activités et d’emplois.

Le rapport et les préconisations de l’avis du CESE sont largement repris à la fois dans l’exposé des motifs et les dispositions de l’article, en particulier la mise en place dès 2015 du nouveau dispositif ZFU et la possibilité pour les établissements s’installant dans les zones concernées à partir de 2015 de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, mais dont le plafond serait réduit.

Au vu des éléments positifs des ZFU qu’il avait mis en avant (notamment sur la création d’emplois, le lien social et l’image des quartiers), l’avis du CESE plaidait en effet pour la poursuite d’un dispositif ZFU refondé après 2014 et pour des efforts renforcés en faveur d'un nombre restreint de quartiers.

 « Nous sommes très heureux d’avoir pu prendre une part active à la transformation des zones franches urbaines en territoires entrepreneurs et ainsi contribuer à la définition d’une politique ambitieuse en faveur du développement économique des quartiers populaires », rapporte Eveline Duhamel.
À condition d’y apporter des évolutions et garanties pour renforcer son efficacité :

• réduire le plafond des exonérations d’impôt sur les bénéfices et majorer ce plafond de 5 000 € pour tout salarié supplémentaire, domicilié dans l’intercommunalité concernée par le contrat de ville global et recruté en CDI, en faisant passer la clause d’embauche locale entre 25 et 33 % des emplois ou des embauches, pour favoriser l’emploi, ce que fait le texte adopté ;

• réexaminer la liste actuelle des ZFU et limiter le nombre de ZFU refondées (entre 80 et 150) ;

• les inscrire dans le contrat de ville en mobilisant ses différents volets et en favorisant la participation des habitants ;

• assurer un suivi prioritaire des demandeurs d’emploi et mettre en place davantage de formations qualifiantes en adéquation avec les besoins des entreprises ;

• mobiliser tous les acteurs pour améliorer la gouvernance des ZFU, notamment élus, mais aussi services de l’État et des collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations professionnelles et syndicales, ainsi que le tissu associatif, pour favoriser le développement et la création des entreprises ;

• mettre en place des indicateurs de résultats et un suivi régulier au niveau national et local ;

• renforcer en amont l’information, l’accompagnement et le suivi des chefs d’entreprises ou d’établissements pour stimuler les implantations d'entreprises, leur développement et l'emploi ;

• simplifier le dispositif ZFU notamment quant à la durée des exonérations et aux conditionnalités, et par la mise en place d'un rescrit social et fiscal.

« Nous sommes très heureux d’avoir pu prendre une part active à la transformation des zones franches urbaines en territoires entrepreneurs et ainsi contribuer à la définition d’une politique ambitieuse en faveur du développement économique des quartiers populaires», a souligné la rapporteur de l’avis, Eveline Duhamel.